Séance du 24 novembre 2020

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, comme il est d’usage, je voudrais faire un point sur l’avancée de nos travaux.

Demain matin, nous n’avons que deux heures à consacrer à ce texte, de onze heures à treize heures, et, le soir, le débat sur le Haut-Karabagh décalera la suite de notre discussion aux environs de dix-huit heures. Nous devons donc aller, ce soir, jusqu’à l’article 24 ; au rythme actuel, cela nous emmènerait jusque vers une heure et demie du matin.

Mes chers collègues, je ne puis donc que vous inciter à accélérer un peu, dans le respect, cela va de soi, du débat politique et parlementaire. Si vous pouviez présenter vos amendements en une trentaine de secondes et considérer comme défendus les amendements identiques à un amendement déjà présenté, nous gagnerions du temps et nous pourrions nous coucher à une heure plus raisonnable.

Mme la présidente. Il nous reste effectivement 94 amendements à examiner. Nous avançons pour l’instant à un rythme de presque 30 amendements par heure.

Article 22 ter (nouveau)

I. – En 2021, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2020 est fixée à :

1° 0,040 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,035 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.

II. – Si le produit affecté à la Collectivité européenne d’Alsace en application du I représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires, des relations avec les collectivités territoriales et des comptes publics, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l’État.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1093 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

0,040 €

par le montant :

0,0407 €

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,035 €

par le montant :

0,0354 €

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,159 € » est remplacé par le montant : « 0,160 € » ;

3° Au sixième alinéa, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,120 € » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

«

».

… – Au titre de l’année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :

Ces ajustements non pérennes font l’objet, selon les cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement d’ajustement. Un certain nombre de compensations sont appuyées sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous proposons d’actualiser ces compensations en fonction de l’évolution de la TICPE, soit à la hausse.

Je précise pour M. le sénateur Kern, qui m’a interrogé en aparté, que concernant la Collectivité européenne d’Alsace la somme inscrite dans le projet de loi de finances est une provision.

Au début 2021, nous réunirons, comme c’est normal dans ce cas-là, la commission d’évaluation des transferts de charges entre l’État et les collectivités concernées pour les routes nationales. C’est à ce moment, sur la base des trois derniers exercices, que sera évalué précisément le transfert de charges et que nous aurons à compléter la provision inscrite dans le texte, laquelle s’élève à un peu plus de 15 millions d’euros.

Les premières discussions portent sur quelque 20 à 23 millions d’euros. En tout état de cause, nous attendons la réunion de la commission d’évaluation des transferts de charges pour arrêter définitivement ce montant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre explication : ce n’est qu’une avance pour compenser le fameux transfert du réseau routier national concédé à la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA, pour 80 %, et à l’Eurométropole de Strasbourg, l’EMS, pour 20 %.

Vous connaissez l’attachement du Sénat à la formule selon laquelle tout transfert de compétence doit être compensé à 100 %.

Si je vous ai bien compris, la somme annoncée est de 15,8 millions d’euros. Or, d’après les derniers éléments, le montant de compensation proposé par les services de l’État s’élève à environ 22,2 millions d’euros. Cette somme pourrait recueillir l’agrément des collectivités dans le cadre d’un régime usuel de transfert.

Néanmoins, nous le savons, les conditions idéales ne sont pas réunies étant donné l’état d’entretien et de maintenance du réseau routier.

Plusieurs rapports indiquent d’ailleurs que, pour éviter un état catastrophique du réseau routier national non concédé, il faudrait que l’investissement annuel de l’État passe de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros, et non à 800 millions comme c’est prévu. À défaut, 1,3 milliard d’euros seraient nécessaires en 2025. Cette situation a été reconnue par le Gouvernement.

Tenant compte de ces éléments, un modus vivendi s’est dégagé lors des discussions sur un montant de 30 millions d’euros annuels.

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à donner une suite favorable à cette discussion ? Comment allez-vous opérer pour inscrire dans un PLFR le montant annuel de 22,2 millions d’euros et pour verser une soulte de 7,8 millions d’euros sur une période minimum de cinq ans, durée qui permettrait aux collectivités de mettre à niveau l’état du réseau ?

Je vous remercie par avance de bien vouloir m’apporter ces éléments de réponse, en me précisant un délai. Je vous rappelle que, lors de l’examen de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour le 1^er janvier prochain, le Gouvernement s’était engagé à compenser intégralement le transfert du réseau routier national non concédé par une dotation annuelle définie à hauteur du réel, avec l’accord des collectivités concernées, à savoir la CEA et l’EMS.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vous le confirme, monsieur le sénateur, la procédure veut que l’on attende les conclusions de la commission d’évaluation des transferts de charges.

Les chiffres que vous citez d’une estimation annuelle d’environ 22 millions d’euros sont des hypothèses de travail. C’est la commission d’évaluation des transferts de charges, composée à parité de l’État et des représentants de la collectivité, qui arrêtera ce montant.

Il serait malvenu de ma part de préempter le résultat de leurs travaux. En revanche, l’État tiendra sa parole et compensera ces transferts à l’euro près.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1093 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 ter, modifié.

(L’article 22 ter est adopté.)

Articles additionnels après l’article 22 ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-1175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, pour 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation prévus à l’article 1595 bis du code général des impôts.

II. – Le montant du prélèvement sur les recettes de l’État attribué à chaque fonds de péréquation départemental est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le montant moyen réparti par le conseil départemental entre 2018 et 2020 en application de l’article 1595 bis du code général des impôts et, d’autre part, le montant qui aurait été réparti par le conseil départemental en 2021 en application des mêmes dispositions, avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2021.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit du dispositif de compensation par prélèvement sur recettes au bénéfice des communes de moins de 5 000 habitants pour les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, que ces collectivités devraient percevoir en 2021 au titre de l’exercice 2020. J’ai déjà plusieurs fois évoqué cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1175.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter.

L’amendement n° I-1217 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Reichardt, Klinger et Rapin, Mme Di Folco, MM. Somon et Duplomb, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Joyandet et Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonne, Cambon et Vogel, Mme Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Bacci et Mme Chauvin, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds d’amorçage à destination des communes forestières et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés, depuis 2018, à la présence de parcelles de bois scolytés.

II. – Ce fonds d’amorçage permet aux communes forestières et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés depuis 2018 à la présence de parcelles de bois scolytés d’activer une avance de trésorerie afin de leur permettre d’exploiter le bois scolyté ou dépérissant dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement avec des entreprises de la filière forêt-bois.

III. – L’avance de trésorerie est accordée par les services de l’État, compétents au niveau départemental, et remboursable au bout d’une durée de cinq ans.

IV. – Un décret d’application fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Nous revenons ici, monsieur le ministre, au problème important de la crise des scolytes, que connaissent les communes forestières.

Ces communes ont besoin de recettes, non pas tellement pour s’en servir dans le cadre de l’exercice de leurs missions, mais véritablement pour réinvestir dans la forêt. Compte tenu de la gravité de la situation, nos forêts ne pourront pas être entretenues ni replantées comme il se doit pour que le cycle de l’échange entre l’oxygène et le gaz carbonique conduise à une protection de notre planète.

Dans le cadre de ce développement durable, il est proposé d’aider les communes actuellement soumises à la double peine du covid pour leurs habitants et des scolytes pour leurs forêts en créant un fonds d’amorçage, afin d’activer des avances de trésorerie remboursables dans un délai de cinq ans, dans un cadre réglementaire précis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instituer un prélèvement sur recettes pour créer un fonds d’amorçage en faveur des communes et des EPCI.

Autant je partage la préoccupation exprimée, autant je pense que l’outil proposé n’est pas le bon, puisqu’il s’agit de financer de l’investissement avec des recettes de fonctionnement.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° I-1217 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je me plie aux arguments de M. le rapporteur général. Néanmoins, il est important que le Gouvernement prenne en compte les difficultés rencontrées par les forêts.

Il s’agit d’une économie valorisante à la fois pour nos territoires, pour les habitants et pour le développement durable. Le plan de relance pourrait particulièrement servir ici.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1217 rectifié bis est retiré.

Article 23

Pour 2021, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 309 026 109 € qui se répartissent comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je dirai quelques mots sur cet article 23, qui concerne – le montant est important – 43,2 milliards d’euros évolués pour 2021. Il s’agit des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, qui font suite à nos débats passionnés et passionnants.

Le dispositif proposé représente néanmoins une baisse de 9 % à périmètre constant, principalement en matière de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen d’un article précédent, qui s’élèvera à 26,8 milliards d’euros, avec une relative stabilité pour la DGF des départements et du bloc communal.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, fait également partie des principaux prélèvements en la matière pour nos collectivités territoriales : 6,5 milliards d’euros, avec une progression de 546 millions d’euros, ce qui témoigne du dynamisme de l’investissement local, malgré la crise sanitaire, et de l’ampleur des mesures de relance prévues pour soutenir l’investissement de nos collectivités locales en 2020 et en 2021.

D’autres dotations comme la dotation régionale d’équipement scolaire, le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion et différentes dotations de compensation sur différentes réformes y figurent.

Il importe également de noter les pertes de recettes subies au titre de la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont nous avons longuement parlé, en direction du bloc communal, ainsi que des départements.

L’ampleur de ces prélèvements, qui s’élèvent à 43,2 milliards d’euros, témoigne de la prudence et de l’attention que nous devons avoir.

Nous nous sommes souvent interrogés sur l’autonomie des collectivités locales. C’est un sujet important, car nous sommes tributaires de l’État. Or cette autonomie est souvent mise en question.

Mme la présidente. L’amendement n° I-366 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Augmenter le montant de :

180 000 000

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

180 000 000 (montant total : 43 489 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Les trois amendements que nous allons aborder à présent ont à peu près le même objet, même s’ils visent des dotations de péréquation différentes.

Avec votre permission, madame la présidente, je les présenterai conjointement.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-368 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Augmenter le montant de :

20 000 000

II. En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

20 000 000 (montant total : 43 339 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

J’appelle également en discussion l’amendement n° I-367 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

26 756 368 435

par le montant :

26 773 368 435

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

17 000 000 (montant total : 43 326 026 709 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Didier Marie. L’amendement n° I-366 rectifié quinquies vise à faire financer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, les augmentations de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, pour 90 millions d’euros.

L’amendement n° I-368 rectifié quinquies vise à faire financer par l’État l’augmentation de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité.

Enfin, l’amendement n° I-367 rectifié quinquies a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 17 millions d’euros de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom.

Pourquoi ces amendements ? Tout simplement parce que la péréquation est exclusivement financée aujourd’hui par les communes elles-mêmes. On arrive à des situations totalement aberrantes, où non seulement l’ensemble des communes contribue, mais où certaines d’entre elles qui sont éligibles aux dotations de péréquation autofinancent celles-ci partiellement, voire totalement. Le dispositif ne fonctionne plus.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous appelons instamment à une mise à plat de la dotation globale de fonctionnement et de l’ensemble de ses mécanismes, qui sont aujourd’hui arrivés au bout de leur chemin : ils sont à la fois totalement obsolètes, difficilement compréhensibles et injustes.

Il s’agit donc d’amendements d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, ces trois amendements sont inopérants. L’article 23 est amené à tirer les conséquences d’amendements antérieurs. Or il n’y a pas eu d’amendements adoptés précédemment.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Cet avis vaudra également pour les quatre amendements à l’article 23 qui seront examinés après l’amendement n° I-72 rectifié de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?