Interventions de M. Marc LAMÉNIE (mercredi 9 octobre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 7 (Allongement du délai de préavis avant fermeture d'un compte bancaire pour les Français de l'étranger)

Article unique (Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9 (Interdiction de clôture du compte bancaire lorsque son titulaire fait l'objet d'une déclaration de soupçon à Tracfin et d'une enquête)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 (Notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des décisions de fermeture des comptes bancaires et contrôle des établissements de crédit)

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