Interventions de Mme Élisabeth LAMURE (mercredi 5 novembre 2014)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1545 (dossier législatif)

Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 28 bis (nouveau) (art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce - Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie)

• Intervention 4

Article 28 ter (nouveau) (art. L. 711-22 à L. 711-25 [nouveaux] du code de commerce - Statut des chambres de commerce et d'industrie locales)

• Intervention 5

Article 29 (Habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance)

• Intervention 6

Article 31 bis (Habilitation en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme)

• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 32

• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l’article 35

• Intervention 10

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