Interventions de M. Gérard LARCHER

Discussion générale:

Remerciements au rapporteur. Responsabilité politique de concilier les attentes des personnes exposées aux risques avec les exigences du développement économique. Nécessaire mise en oeuvre de stratégies d'anticipation : réalité de l'imbrication des sites industriels à risques et des zones d'habitation. Fréquence des catastrophes naturelles. Refus d'une prévalence du principe de précaution. Absence d'opposition de principe entre précaution et progrès technologique. Effet paralysant des strates réglementaires sur les acteurs économiques et sur les collectivités territoriales : la commission proposera la suppression de l'article 14. Nécessité d'une application homogène de la réglementation et d'une harmonisation de la jurisprudence. Souhait d'un traitement équitable en matière de risques miniers. Dévolution à l'Etat de la responsabilité de la prévision des crues. Nécessaire responsabilisation de l'ensemble des citoyens formés à la culture du risque. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement :

Satisfait de la réponse du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). Avis de sagesse unanime de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)

Demande l'adoption de l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Evaluation des dommages potentiels par le CLIC. Opposé à la superposition de strates. Alourdissement des coûts pour les entreprises et des procédures. (texte intégral du JO)

Après l'article 14

Après l'art. 16

Défavorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). Possibilité pour le préfet d'invoquer la transgression du code de l'environnement. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles)

Favorable au retrait de l'amendement n° 93 de M. Yves Dauge (détermination de la maîtrise d'ouvrage par le préfet). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 (nouveau) du code de l'environnement)

Demande l'adoption de l'amendement n° 37 de la commission (limitation de l'obligation d'informer de l'existence d'un risque aux biens situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels et aux contrats de vente). Rédaction perfectible au cours de la navette. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'article 33

Explications de vote sur l'ensemble :

Réponse au besoin de sécurité après les récents sinistres. Recherche des équilibres entre nature, hommes, activités économiques, travail et santé. Objectifs de responsabilisation, de concertation et d'information. Remerciements au Gouvernement et hommage au rapporteur. (texte intégral du JO)