ARTICLE L. 515-15
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS
L'ARTICLE L. 515-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Flandre, Girod, Guené, Hérisson, Lardeux, Lecerf, Legendre, Revol, Richert, Vial et Doligé, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-15 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Le cas échéant, le périmètre délimité par le plan de prévention des risques technologiques inclut les zones spécifiquement exposées aux risques liés à, ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine au sens du titre premier du livre du code minier. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Là encore, il s'agit d'une initiative de notre collègue Philippe Leroy. Plusieurs de nos collègues et moi-même l'avons rejoint, tant sa préoccupation nous semblait fondée.
En matière de mines, il existe des « zones d'incertitude », pour rester dans l'esprit du présent projet de loi, où, si le risque d'un effondrement brutal a été exclu, les dégradations provoquées par les travaux miniers font apparaître de fortes probabilités d'affaissements de terrain. L'instauration, notamment, d'une procédure de délaissement pour les secteurs concernés serait de nature à renforcer la gestion sécurisée de ces zones.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cette proposition est tout à fait intéressante, et nous y sommes sensibles, puisqu'elle tente de répondre à la légitime attente des populations exposées aux risques miniers.
Certes, il paraît difficilement acceptable que ces populations connaissent un autre traitement que celui qui est réservé à celles qui sont exposées aux risques technologiques. Toutefois, l'extension du droit de délaissement aux propriétaires dont le bien se trouve sur un site minier, même si elle constitue une mesure d'équité, pose de lourds problèmes financiers que Mme la ministre a évoqués hier au cours de la discussion générale.
Aussi, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement avant d'exprimer la position de la commission.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne veux pas, à ce point de la discussion, me contenter de me réfugier derrière l'impact financier de la mesure, qui vient d'ailleurs d'être très utilement rappelé par le rapporteur, M. Yves Détraigne.
Sur le fond, il me semble que les questions liées aux établissements à risques susceptibles de mettre en danger la vie des personnes - car tel est bien l'objet du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter - ne peuvent être mises sur le même plan que les problèmes, réels, qui sont posés par les affaissements miniers.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré, et ce d'autant plus que ma collègue Mme Nicole Fontaine a indiqué, lors du déplacement qu'elle a effectué en Lorraine ces derniers jours, qu'elle désirait mettre en place, en commun avec le ministère de l'écologie et du développement durable, un groupe de travail qui envisagerait les procédures d'indemnisation des personnes victimes des affaissements miniers. La discussion de cette question à ce stade de notre débat me paraît donc prématurée.
En conséquence, je demande le retrait de l'amendement, tout en insistant sur le fait que, bien évidemment, les travaux continueront dans ce domaine.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Sur cette question extrêmement délicate, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques et du Plan.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je voudrais en cet instant me féliciter de la réponse apportée par Mme la ministre sur un sujet que la loi de 1999 n'a pas traité complètement.
Par ailleurs, je me dois, en tant que président de la commission, de faire état de l'unanimité de cette dernière sur la nécessité de prendre en compte le phénomène minier comme une réalité, que vit, naturellement, notre collègue Philippe Leroy en Lorraine, mais que connaissent aussi d'autres régions : nous évoquions le Nord - Pas-de-Calais, avec ses 100 000 kilomètres de galeries et les pompages permanents indispensables pour éviter les pollutions de la nappe phréatique.
La commission a fait sienne cette question et s'est demandé comment qualifier un risque certain et un risque potentiel. Elle a considéré que ne pouvions pas évacuer ce sujet en le renvoyant à plus tard.
Ses débats de ce matin ont été longs et approfondis, et, au moment du vote, elle a adopté sur cet amendement, unanimement, un avis de sagesse qui était, disons les choses comme elles sont, plus prudent. Car l'intérêt des travaux en commission réside aussi dans cette possibilité de ne pas avoir de position préétablie, mais, au contraire, d'écouter nos collègues exposer leur point de vue pour enrichir ce qui deviendra la position finale de la commission.
M. René Garrec. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 66 rectifié.
M. Yves Coquelle. Nous discutons ici des risques technologiques, et il me semble que l'exploitation charbonnière est au coeur du sujet.
Même si Charbonnages de France a arrêté son exploitation depuis une dizaine d'années, l'entreprise laisse derrière elle, comme vient de le souligner M. Larcher, des centaines, pour ne pas dire des milliers de kilomètres de galeries qui ont été plus ou moins bien comblées. Elle laisse derrière elle des remontées d'eau qui atteindront les nappes phréatiques dans peu de temps si nous arrêtons les stations de pompage. Elle laisse derrière elle la perspective d'affaissements miniers, même si elle a considéré qu'il n'y en avait plus - mais on voit bien ce qui s'est passé en Lorraine, par exemple ! Elle laisse derrière elle de possibles remontées de grisou, elle laisse des friches... Bref, elle laisse aux élus de très nombreux problèmes.
Il serait donc sage que nous puissions intégrer cette question dans un texte - même si ce doit être un autre que celui que nous discutons aujourd'hui -, parce que, tôt ou tard, nous y serons confrontés.
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est une question d'argent !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il faut faire preuve d'une certaine lucidité : derrière la procédure de délaissement, il y a l'implication financière des payeurs que sont l'Etat et les collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le vote d'une telle disposition aurait des implications très fortes. Je ne veux pas, à ce stade de notre débat, préjuger les masses financières qui entreront en jeu, mais nous savons qu'elles seront considérables, car, vous venez vous-mêmes de l'indiquer, ce sont plusieurs milliers de kilomètres de galeries qui sont concernés. De plus, les problèmes techniques qu'il faudra résoudre sont extrêmement importants, puisque la plupart des galeries sont ennoyées et que l'on envisage de les combler. Tout cela coûtera très cher !
Il serait tout de même utile que la représentation nationale, avant de se prononcer sur une mesure qui peut s'avérer onéreuse, soit parfaitement éclairée. C'est pourquoi il convient, à mon sens, de laisser le ministère de l'industrie procéder aux indispensables évaluations. La question, si vous me permettez ce très mauvais jeu de mots, n'est pas enterrée. Elle est au contraire mise à l'étude afin que vous puissiez prendre en toute connaissance de cause les dispositions nécessaires.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Surtout quand la majorité propose de diminuer les crédits !
M. Robert Bret. Il y a là quelque contradiction, il est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je n'irai pas jusqu'à invoquer l'article 40 : nous sommes entre nous, et je ne veux pas prononcer de gros mots (Sourires.)
Mais tout de même ! Vous voulez mettre à la charge des collectivités territoriales, notamment, des sommes tout à fait considérables. Cela mérite peut-être un minimum de réflexion préalable !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Masseret. Je tenais à intervenir parce que je suis, moi aussi, élu du département de la Moselle, où des mines de charbon sont encore en activité pour quelques années. Mais il y avait aussi des mines de fer, et nous connaissons les effondrements de galeries qui ont été évoqués.
Nous avons, les uns et les autres, laissé les exploitants partir après avoir réalisé des profits. Maintenant, nous devons faire face aux conséquences extrêmement onéreuses d'une situation qui crée des perturbations dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Il faudra bien, à un moment donné, trouver des solutions pour remédier aux dégâts miniers, et ce dans des domaines aussi différents que celui de l'indemnisation ou que celui des eaux d'exhaure. Sur ce dernier point, par exemple, personne ne sait où sortira l'eau des mines de fer lorsque les galeries auront été ennoyées ! Personne ne peut dire si la ville d'Hayange - j'ai été maire de cette commune, et je sais à quel point c'est un sujet de préoccupation - ne sera pas, demain, inondée !
Il n'est donc pas anormal que la représentation nationale se saisisse de ces questions et attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de trouver des solutions. Nous savons tous que, à un moment donné, ce sont l'Etat et les collectivités territoriales qui seront sollicités, puisque nous avons renoncé à nous retourner vers les exploitants qui, s'agissant des mines de fer, sont essentiellement des exploitants privés, notamment Arbed, dont le siège est au Luxembourg.
Mon collègue Philippe Leroy, qui se trouve être membre de l'UMP et président du conseil général de Moselle, mon département, pose par son amendement un problème particulièrement pertinent. Il serait bienvenu que la représentation nationale se prononce favorablement sur cette proposition.
M. Roland Muzeau. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod. Nous avons senti rôder à l'instant dans l'hémicycle le spectre d'un article couperet bien connu. Je ferai remarquer très respectueusement à Mme le ministre que la notion de délaissement n'est pas introduite dans la loi par cet article, mais l'est ailleurs.
J'ai entendu notre collègue M. Braye évoquer le cas d'une usine implantée à Mantes-la-Jolie, en plein centre-ville, malgré les risques qu'elle fait supporter aux collectivités territoriales, en application d'une décision nationale qui n'est peut-être pas exactement dans le droit-fil des réflexions que nous avons menées sur les transferts de compétences à l'occasion de la révision constitutionnelle en cours.
L'amendement n° 66 rectifié n'entraînerait donc rien d'autre qu'une augmentation des charges qui sera probablement légère comparée à celle qu'induira l'innovation lourde contenue dans le texte. C'est la raison pour laquelle, en l'état actuel des choses, je le maintiens.
M. Hilaire Flandre. Nous verrons au cours la navette !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Excusez-moi de revenir sur le terrain de l'argumentation, mais il me semble que nous sommes bien d'accord sur un principe, le principe du pollueur-payeur : c'est à celui qui a provoqué le dommage d'en assumer les conséquences.
Nous nous trouvons ici devant des exploitants miniers qui ont occasionné un dommage évident pour la population, et nous nous apprêtons à décider que la puissance publique paiera à leur place !
La puissance publique ne peut suppléer le responsable que s'il est défaillant, et après avoir épuisé toutes les voies de droit. En conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, et quoiqu'il m'en coûte, j'invoque, à ce point de notre débat, l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation. J'ai le triste devoir de répondre que oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 66 rectifié n'est pas recevable.
ARTICLE L. 515-16 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement, après les mots : "installations artisanales, commerciales" insérer le mot : "agricoles". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement de précision vise à réparer un oubli dans l'énumération du I de l'article L. 515-16 : les installations agricoles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La précision me paraissait implicite, mais, si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. Je suis donc favorable à l'amendement n° 2.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, César, Flandre, Girod, Guené, Hérisson, Lardeux, Lecerf, Legendre, Revol, Richet, Vial, Doligé et Nachbar, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens faisant l'objet du délaissement. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Faire reposer l'efficacité des mécanismes juridiques de délaissement sur l'initiative des communes ou de leurs groupements semble aléatoire, notamment parce que les collectivités devront acquérir au prix fort des biens souvent inutiles ou dont l'usage possible est difficile à concevoir. Il est, de plus, fort peu probable que ces collectivités, en particulier celles de petite ou moyenne dimension, disposent de ressources financières suffisantes pour faire face aux besoins.
L'intervention d'un établissement public, notamment foncier, semble plus efficiente et permettrait par ailleurs de trouver des formules de mutualisation du financement de nature à renforcer la responsabilisation des intervenants dans la mise en oeuvre des principes essentiels de la politique environnementale définis à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
C'est toujours le même souci qui nous anime, madame le ministre, et il me semble que cet amendement est conforme à l'esprit qui sous-tendait tant votre dernière réflexion que l'observation que j'ai osé formuler, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 66 rectifié, à propos de la procédure de délaissement.
C'est l'article L. 515-16 qui instaure cette procédure et la met à la charge des collectivités territoriales. Notre amendement vise seulement à assouplir, légèrement, les conditions dans lesquelles elle leur sera imposée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 67 rectifié bis est judicieux.
J'ai eu l'occasion de le dire hier lors de la discussion générale, il ne faudrait pas, en effet, que les attentes que feront certainement naître les mesures annoncées, parmi lesquelles ce droit de délaissement, soient déçues faute de moyens financiers pour mettre en oeuvre lesdites mesures.
Permettre que des établissements publics, notamment des établissements publics fonciers, participent au financement du délaissement est, à ce titre, une bonne chose, et la commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 67 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Rendre possible la délégation des procédures de délaissement à un établissement foncier me paraît une proposition extrêmement intéressante.
Il serait utile de préciser que la délégation se fera au bénéfice d'un établissement public foncier de site plutôt que d'un établissement public foncier national, comme cela avait été proposé au départ, mais je remarque que, dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 67 rectifié bis autorise la délégation à un établissement public foncier de sites.
J'ajoute qu'il faudra être très prudent quand il s'agira d'installations de type Seveso isolées, car la création d'un établissement public foncier n'est pas sans coût.
L'utilisation du verbe « pouvoir » nous laisse cependant la souplesse nécessaire, et je suis favorable à cet amendement.
M. Paul Girod. Le verbe « pouvoir » est plein de sagesse et de mesure !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (VI) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« IV. - Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus,... »
« B. - Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement, remplacer le mot : "prévention" par le mot : "protection".
« C. - Rédiger comme suit le début du dixième alinéa (V) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« V. - Définir des recommandations tendant à renforcer les moyens de protection des populations face aux risques encourus,... »
L'amendement n° 118, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« Les travaux de prévention prescrits en application de l'alinéa précédent sur des biens qui ont été régulièrement implantés avant l'approbation du plan sont mis à la charge des exploitants des installations à l'origine du risque et, le cas échéant, des autres exploitants d'installations classées. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Yves Détraigne, rapporteur. La formulation retenue pour le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article L. 515-16 est peu claire, dans la mesure où c'est l'exposition au danger qui crée le risque pour les populations habitant autour des installations classées.
L'amendement n° 3 prévoit donc, dans un souci de clarification, que les prescriptions et les recommandations prévues à l'article L. 515-16 qui seront contenues dans les plans de prévention des risques technologiques seront mises en oeuvre afin de prescrire les moyens de protection des populations face aux risques présentés par les installations.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 118.
M. Yves Coquelle. Nous considérons que les travaux de prévention réalisés à l'extérieur de l'usine sur des établissements voisins ou constructions riveraines doivent être mis à la seule charge des exploitants des installations à l'origine du risque ou des autres exploitants d'installations classées.
De tels travaux, qui visent à limiter les dangers sur les biens existant déjà, régulièrement implantés avant l'approbation du plan dans les zones à risques, contribuent à protéger les salariés et les populations exposés aux risques.
Il semble normal que de tels travaux soient à la charge des exploitants qui tirent bénéfice de leur activité et qui doivent donc assurer la protection de leurs propres salariés dans la zone, que ces travaux les concernent directement ou non.
Enfin, au vu des bénéfices engrangés par des groupes comme TotalFinaElf, fixer par décret un montant maximum pour ces travaux ne nous paraît pas nécessaire.
En cas d'accident, le coût supporté par la collectivité serait énorme. Dispose-t-on aujourd'hui d'une estimation globale du coût matériel de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse - le coût humain, soit trente morts dont vingt-deux salariés, est quant à lui inestimable - ou du coût de la dépollution du site Metaleurop ?
La sécurité n'a pas de prix ! Tel est le sens de l'amendement que nous vous demandons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 118 ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement est tout à fait contraire à la position de la commission, qui vous proposera ultérieurement l'instauration d'un crédit d'impôt pour aider les particuliers à réaliser les travaux qui leur seraient prescrits par le PPRT.
Plusieurs de nos collègues l'ont rappelé au cours de la discussion générale, il ne serait pas judicieux d'alourdir davantage encore les contraintes qui pèsent sur nos entreprises. Il est préférable que les moyens financiers de ces dernières soient en priorité consacrés à poursuivre la réduction à la source des risques plutôt qu'au financement de travaux qui incombent aux particuliers, particuliers en faveur desquels, je le disais à l'instant, nous avons prévu un système de crédit d'impôt.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 et 118 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 3, car M. le rapporteur y exprime de façon plus claire les intentions du Gouvernement, ce dont je le remercie.
Vous me permettrez cependant d'émettre une légère critique, monsieur le rapporteur : plutôt qu'à « renforcer les moyens de protection » je souhaiterais que l'amendement vise à « renforcer la protection », ce qui correspond mieux à l'esprit du texte.
Je suis en revanche défavorable à l'amendement n° 118.
Quels que soient les bénéfices des entreprises considérées, s'il est normal qu'elles paient pour le présent et pour le futur, il ne serait pas juste de leur faire porter le poids des erreurs du passé, erreurs qui ne leur sont pas toujours imputables et qui ont souvent été des erreurs collectives, commises par les usagers et par les collectivités territoriales autant que par les industriels.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 3 dans le sens souhaité par Mme la ministre ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. La suggestion de Mme la ministre est judicieuse et je m'y range.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, qui est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (IV) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« IV. - Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus,... »
« B. - Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement, remplacer le mot : "prévention" par le mot : "protection".
« C. - Rédiger comme suit le début du dixième alinéa (V) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« V. - Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus... »
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 118 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 515-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-17 du code de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement technique a pour objet de supprimer le texte proposé pour l'article L. 515-17 du code de l'environnement dans l'article 4 du projet de loi afin de l'insérer à un endroit où il semble avoir davantage sa place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis favorable à cet amendement. En effet, la disposition supprimée ici sera déplacée dans la partie du texte relative aux conventions d'utilisation de terrains, ce qui rendra le texte du Gouvernement plus lisible.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 515-17 du code de l'environnement est supprimé.
ARTICLE L. 515-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-18 du code de l'environnement :
« Art. L. 515-18. - Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier au II et au III de l'article L. 515-16, sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend à ne conserver dans l'article que ce qui est juridiquement « opératoire ». Il a donc pour objet de supprimer la précision selon laquelle les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, sont mis en oeuvre afin de « tendre à la résorption progressive des situations d'exposition au risque ». Cette formulation relève plutôt de la déclaration de principe ou d'objectif, et a certainement davantage sa place dans l'exposé des motifs que dans le dispositif même de la loi.
La rédaction proposée permet de mettre en exergue la notion de mise en oeuvre progressive et proportionnée à l'intensité des risques des plans de prévention des risques technologiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La mise en oeuvre de la procédure de délaissement sera lente du fait des coûts engagés. Il est donc souhaitable de respecter le principe de la progressivité et, surtout, de la hiérarchisation des travaux eu égard au rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement qui respecte en tout cas l'esprit du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. L'amendement n° 5 me semble assez paradoxal. Aucun financement n'ayant été prévu à l'origine, la mise en oeuvre des mesures de protection sera étalée dans le temps et on peut craindre que, même s'il y a danger grave, les populations concernées ne restent encore relativement longtemps exposées au risque.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 515-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 515-19 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement :
« I. - L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et, en tant que de besoin, les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements assurent le financement des mesures prises en application du II et du III de l'article L. 515-16. A cet effet, ils peuvent conclure une convention fixant leurs contributions respectives. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire tant hier qu'aujourd'hui, il est indispensable, afin de garantir une mise en oeuvre effective des mesures de reconquête de l'urbanisme, de faire participer tous les acteurs au financement.
Dans sa rédaction initiale, le texte nous laisse craindre que les communes ne se retrouvent seules, en tout cas pendant un certain temps, pour faire face aux éventuelles demandes de délaissement.
L'amendement n° 6 rectifié a en conséquence pour objet d'inscrire dans la loi le principe d'un financement tripartite par les acteurs concernés, à savoir l'Etat, les industriels et les collectivités locales, ces dernières devant être associées si la situation locale le justifie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'article L. 515-19 du code de l'environnement est absolument fondamental dans la mesure où il fixe le financement des plans de prévention des risques technologiques, ce qui appelle de ma part quelques explications préalables.
Il est clair que, selon les cas, la responsabilité dans les situations actuelles est très diversement répartie.
L'industriel est à l'origine du risque, et c'est souvent lui qui a construit les cités ouvrières au voisinage de l'usine.
Les collectivités locales ont, elles, perçu la taxe professionnelle et ont délivré les autorisations d'urbanisme, cela depuis 1982.
L'Etat, lui, a bien entendu profité de l'activité économique qui a été générée par l'usine et il l'a autorisée.
Dans certains cas, sans doute les plus nombreux, aucun de ces trois acteurs n'a été fautif. C'est simplement la connaissance du risque qui a évolué durant les décennies qui viennent de s'écouler.
Il n'est pas sain d'entrer dans l'analyse, au cas par cas, de ce que chacun a fait ou aurait pu faire dans le passé. Nous devons adopter une démarche plus positive pour que les situations se règlent. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé dans le projet de loi un financement tripartite.
Deux solutions étaient dès lors envisageables. L'une consistait à fixer, à ce stade et d'autorité, les parts respectives des uns et des autres. J'ai choisi de laisser une place importante à l'initiative locale en permettant que soient signées des conventions tripartites autour de chaque site Seveso, ce qui me paraît être une solution beaucoup plus réaliste pour permettre à la volonté d'agir des uns et des autres de s'exercer.
De nombreux industriels n'ont pas attendu la loi pour s'engager dans un processus de rachat des habitations. Je suis certaine que, si l'Etat affirme sa ferme intention de prendre part à ce mouvement, et c'est bien l'objet de cet article, les collectivités locales s'y engageront aussi.
Compter sur la volonté des uns et des autres de mener à bien les négociations locales est peut-être utopique. Après mûre réflexion, je projette donc aujourd'hui d'ajouter dans le projet de loi de finances de 2005 des dispositions « balai » pour régler les cas qui n'auront pas été résolus d'ici là. J'ai exploré, avec mes collègues du Gouvernement, toutes les configurations de financement possibles, et celle-ci m'est apparue comme la plus efficace et la plus réaliste.
Je reviens à l'amendement n° 6 rectifié, qui comporte deux parties.
La première vise à rendre la rédaction symétrique afin de mettre sur le même plan industries, collectivités locales et Etat. Cela correspond à l'intention que le Gouvernement a exprimée dans l'exposé des motifs.
Quant à la seconde partie, elle prévoit, dans la version rectifiée de l'amendement, que les acteurs concernés « peuvent conclure » une convention et non plus qu'ils « concluent » une convention, ce qui me permet d'émettre un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-9 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : "A défaut de convention, les contributions respectives s'établissent à hauteur de 50 % pour les exploitants à l'origine du risque, 25 % pour l'Etat et 25 % pour la région." »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. La rédaction actuelle du projet de loi est d'un flou artistique s'agissant du financement des mesures de délaissement et d'expropriation. Il nous paraîtrait légitime que celui-ci repose sur l'Etat, l'exploitant et la région.
Outre que la région, par les effets d'entraînement engendrés, tire bénéfice des activités dangereuses, nous craignons que certaines collectivités territoriales ne soient pas en mesure d'assumer les conséquences financières du recours au droit de délaissement et d'expropriation prévu par le présent projet de loi. Un tel financement doit donc reposer sur la solidarité. A ce titre, il semble légitime que l'Etat y participe, ainsi que, à un degré supérieur, l'exploitant, qui retire un profit direct de l'activité en cause.
Par conséquent, nous proposons que, à défaut d'accord entre les trois parties, leurs contributions s'établissent à hauteur de 25 % pour l'Etat, de 25 % pour la région et de 50 % pour l'exploitant à l'origine du risque.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 6 rectifié, que le Sénat vient d'adopter, tendait à inscrire dans le projet de loi le principe d'un financement tripartite des mesures d'urbanisme par l'Etat, les collectivités locales et les industriels.
Par ailleurs, l'amendement n° 67, lui aussi précédemment adopté par la Haute Assemblée, visait à permettre aux collectivités de passer avec des établissements publics fonciers des conventions de nature à faciliter l'exercice du droit de délaissement et le financement de celui-ci.
Il me semble donc que les modalités du financement des mesures de délaissement et d'expropriation prévues par le texte ont déjà été assez bien précisées. Il serait à mon sens risqué de figer les taux de participation de chacune des parties.
En outre, prévoir de manière systématique que l'industriel participera au financement à hauteur de 50 % paraît excessif, car il faudra faire preuve de pragmatisme dans la répartition, chaque cas étant particulier.
Les auteurs de l'amendement proposent également d'instaurer une participation à hauteur de 25 % de la région qui n'avait jamais été évoquée jusqu'à présent. Il semble difficile d'inscrire dans la loi une telle disposition sans consultation préalable des représentants des régions.
La commission est défavorable à cet amendement, mais souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à figer les contributions respectives des différents partenaires, alors que nous souhaitons qu'une convention tripartite les détermine au cas par cas.
Vous avez néanmoins raison, monsieur Coquelle, de faire remarquer que l'on peut ne pas parvenir à un accord amiable. C'est pourquoi j'ai indiqué que, dans la loi de finances de 2005, des mesures « balais » permettraient de pallier les échecs de la négociation. Comme l'a dit très justement M. le rapporteur, faire supporter à la seule région la part de financement incombant aux collectivités locales ne paraît pas juste, car souvent elle n'est pas la collectivité la plus impliquée dans ces questions d'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Il a été utilement rappelé que les dispositions précédemment examinées avaient permis de préciser les modalités de règlement des questions qui nous occupent. Je n'y reviendrai donc pas.
Notre amendement vise non pas à instaurer un nouveau dispositif se substituant à celui qui a déjà été adopté, mais à compléter celui-ci.
En effet, la rédaction actuelle du projet de loi n'indique pas comment on pourrait contraindre les parties à conclure un accord. Par conséquent, à défaut de convention, si la persuasion, la discussion et la compréhension mutuelle n'ont pas suffi pour déboucher sur une issue positive, il faudra bien qu'un texte de référence et des règles s'appliquent. Sinon, rien ne sera résolu !
La négociation est nécessaire, et il ne s'agit pas d'y renoncer, mais nous sommes nombreux ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à connaître des exemples de situations inextricables où la mauvaise foi de l'entreprise est évidente. L'Etat et les collectivités territoriales montrent alors peu d'empressement, bien entendu, à tenter de résoudre un problème dont le principal responsable se tient à l'écart des discussions.
J'insiste donc sur le fait qu'il s'agit bien, par cet amendement, de compléter le dispositif déjà adopté en visant les cas où une convention n'a pu être signée.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé. Je ne voterai pas, bien entendu, l'amendement n° 119, mais le sujet est extrêmement complexe.
Bien souvent, lorsque les partenaires de la relation tripartite doivent trouver un terrain d'entente, la collectivité territoriale reste finalement seule pour affronter les problèmes.
M. Roland Muzeau. Voilà !
M. Eric Doligé. En effet, la complexité administrative et les arcanes de l'Etat font que les différents ministères concernés donnent des réponses divergentes, en se fondant sur des considérations purement financières.
Bien évidemment, on ne peut pas non plus solliciter systématiquement l'exploitant à hauteur de 50 %, car cela pourrait mettre en difficulté l'entreprise, et ceux qui préconisent cette mesure seraient les premiers à se plaindre en cas de menace de fermeture de cette dernière.
En tout état de cause, je souhaiterais que nous nous en tenions au dispositif prévu par le texte, amendé par la commission. Toutefois, dans le cadre de la déconcentration et des réformes qui interviendront au cours de la deuxième phase de la décentralisation, il serait important de revenir sur la question soulevée, afin de favoriser l'élaboration de solutions locales et d'éviter une remontée systématique des problèmes à l'échelon ministériel. M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. Que ce soit en commission ou en séance publique, on se préoccupe beaucoup de ne pas trop pénaliser les entreprises, de peur de voir les exploitants plier bagage et partir. Or l'entreprise Metaleurop représente, une fois encore, un cas d'école ; voilà une entreprise qui a pollué un site dans des proportions considérables pendant des décennies, qui n'a jamais réalisé de travaux pour empêcher cette pollution, mais qui n'a jamais fait l'objet de la moindre observation ! Pourtant, un beau matin, l'entreprise a fermé ses portes, laissant 2 000 salariés sur la touche !
M. Hilaire Flandre. Vous non plus n'avez pas fait d'observation ! On ne vous avait jamais entendu avant !
M. Yves Coquelle. Avant, je n'étais pas là !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)