PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3 et 5 mars 2006)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Intitulé de la section 1 ("Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation) :
Accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)S'oppose au sous-amendement n° 838 de M. Roland Muzeau déposé sur l'amendement précité n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Favorable à la motion n° 839 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des amendements du groupe socialiste n° 215, n° 224, n° 225, n° 227, n° 231, n° 271, n° 233, n° 238, n° 243, n° 247, n° 244, n° 221, n° 249, n° 245, n° 251, n° 252, n° 256, n° 272, n° 216, n° 217, n° 222, n° 229, n° 230, n° 250, n° 262, n° 218, n° 219, n° 258, n° 259, n° 260, n° 257, n° 255, n° 254, n° 220, n° 253, n° 248, n° 240, n° 239, n° 235, n° 234, n° 242, n° 241, n° 232 et n° 228. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements de Mme Annie David n° 554 et n° 574 , de M. Yannick Bodin n° 264 et n° 265 , de M. Serge Lagauche n° 261 et de Mme Marie-Christine Blandin n° 484 , n° 485 et n° 486 . (texte intégral du JO)Invoque l'irrecevabilité à l'encontre des sous-amendements n° 840 à n° 867 déposés, par Mme Annie David, sur l'amendement de la commission des affaires culturelles n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 109 (suppression de la gratification), n° 110 (prise en charge des frais engagés par le jeune) et n° 111 (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy (impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 114 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires), n° 115 (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) et n° 116 (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 127 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) et n° 129 (examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 379 de Mme Dominique Voynet (procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior) et n° 585 de M. Roland Muzeau (encadrement de la signature du contrat). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 377 de Mme Dominique Voynet et n° 587 de Mme Annie David (interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 588 de Mme Éliane Assassi (interdiction du travail des jeunes le dimanche) et n° 589 de M. Roland Muzeau (renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 590 de M. Roland Muzeau et n° 380 de Mme Dominique Voynet (précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Dominique Voynet (encadrement du placement en formation des jeunes). (texte intégral du JO)
Favorable à la demande d'examen par priorité de l'article 3 bis. Au nom du Gouvernement, remerciements aux membres de la commission des affaires sociales, à son président et son rapporteur, ainsi qu'aux rapporteurs pour avis. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Particularités françaises dans le domaine du chômage et de l'emploi. Comparaison avec la situation des autres pays européens. Mise en place de mesures spécifiques en faveur des jeunes : renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, relance de l'apprentissage et de l'alternance, extension du contrat jeune en entreprise et encadrement des stages. Attribution aux titulaires du CPE de droits identiques à ceux des autres salariés de l'entreprise. Distinction entre période de consolidation et période d'essai. Garanties apportées par le CPE. Dispositif LOCA-PASS en faveur du logement. Réponse aux orateurs : dialogue social, situation au travail des jeunes et des séniors, contentieux devant les prud'hommes, logement des jeunes, données en matière de chômage. Nécessité d'inventer un nouveau modèle social adapté à la fois aux réalités du marché du travail et à la sécurisation du parcours professionnel tout au long de la vie. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
Accepte la demande de réserve portant sur le vote des amendements déposés sur l'article 3 bis. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Godefroy. Rappelle la possibilité juridique d'un vote bloqué mais insiste sur l'importance qu'il accorde au droit d'amendement des parlementaires. (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
S'oppose aux amendements identiques n° 149 de Mme Raymonde Le Texier et n° 443 de M. Jean Desessard (impossibilité d'utiliser le CPE pour remplacer un salarié absent). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 441 de M. Jean Desessard (limitation du recours au CPE). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 651 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité d'embaucher en CPE à temps partiel). (texte intégral du JO)
Intervient sur les rappels au règlement de Mmes Hélène Luc et Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que de MM. Jean-Pierre Bel et Michel Mercier. Soin apporté par le Gouvernement à répondre aux orateurs. Application sincère de la Constitution. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 155 de Mme Raymonde Le Texier (soutien apporté aux jeunes embauchés afin de faciliter leur insertion dans l'emploi). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 502 de M. Michel Mercier (réduction de la période de consolidation du CPE de deux ans à un an). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 667 de M. Roland Muzeau (droits garantis au salarié embauché dans le cadre d'un CPE). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 447 de M. Jean Desessard (maintien pour un salarié titulaire d'un CPE de la possibilité de remplir des missions de conseiller du salarié). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 660 de M. Roland Muzeau (indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 504 de M. Michel Mercier (mode de calcul de la durée de la période de consolidation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 652 de M. Roland Muzeau (déduction des périodes d'emploi déjà effectuées dans l'entreprise de la durée de la période de consolidation du CPE). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 653 de M. Roland Muzeau (versement de l'indemnité de précarité au salarié auquel un CPE est proposé à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 157 (maintien de la procédure de licenciement de droit commun pour le CPE) et n° 158 (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 654 de M. Roland Muzeau (obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 655 de M. Roland Muzeau (application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 161 (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) et n° 162 (précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail) ainsi qu'à l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 668 de M. Roland Muzeau et n° 164 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ainsi qu'à l'amendement de cette dernière n° 163 (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat). Etude sur les différents types de contrat de travail. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). Nécessité d'un accord avec les partenaires sociaux. Engagement d'une réflexion sur l'accompagnement personnalisé dans l'emploi. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 656 (application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique) et n° 661 (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 166 (précision) et n° 168 (augmentation du délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat). Prise en compte des CPE dans les effectifs d'une entreprise lors de la mise en oeuvre des mesures d'information et de consultation relatives aux procédures collectives dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et aux procédures de licenciement économique. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies). Bilan de la mise en oeuvre des heures choisies. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). Objectif de tripler en 2006 le nombre de VAE. Nomination d'un délégué interministériel à la VAE. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 169 de Mme Raymonde Le Texier, n° 450 de M. Jean Desessard et n° 664 de M. Roland Muzeau (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ainsi qu'aux amendements analogues n° 662 de M. Roland Muzeau et n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et des mêmes auteurs n° 663 et n° 449 (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier). Ouverture de négociations sur le temps partiel. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Enquête réalisée par Fiducial sur le CNE. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques de repli n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) et n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation) et estime l'amendement n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) satisfait par les dispositions du code du travail. Préparation dans le cadre du plan "seniors" du tutorat retenu comme l'un des éléments d'aménagement de leur activité dans l'entreprise. Confirmation de la mise en place de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE) et n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ainsi qu'aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 173 (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) et n° 174 (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 175 (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) et n° 176 (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) ainsi qu'à l'amendement n° 508 de M. Michel Mercier (évaluation du dispositif du CPE le 31 décembre 2008 et soumission de sa reconduction au bilan réalisé). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 510 de M. Philippe Nogrix (mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE) et n° 177 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation du CPE avant la fin 2006). Approche différente des deux études citées. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 451 (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) et n° 453 (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 666 (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) et n° 671 (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE). Rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion. Subvention accordée à l'entreprise Hewlett-Packard par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Rappel de son avis sur l'amendement précité n° 660 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Réponse aux orateurs sur l'article. Mise en place d'un groupe de travail sur la question du retour au collège. Accord de l'ensemble des chambres de métiers pour s'engager sur l'apprentissage junior. Objectif de 20 % de formation en alternance pour les bac + 3 et les bac + 5 au sein des universités et des grandes écoles. Doublement des entrées en contrat d'apprentissage en vingt-quatre ans. Priorité aux seniors et aux jeunes dans le contrat de progrès entre le service public de l'emploi et l'Etat. Souci de lutter contre les discriminations. Inscription de l'apprentissage dans une filière d'excellence et non pas dans celle d'une alternative à l'échec. S'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel)
Confirme l'association des organisations étudiantes à la préparation de la charte des bonnes pratiques du stage et de la convention type. Rappel du calendrier. Non-assimilation du stage au contrat de travail. Jurisprudence protectrice contre les abus. Délit de travail dissimulé. Fixation du niveau de l'indemnisation du stagiaire par les branches professionnelles. Sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 511 de Mme Valérie Létard (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique) et s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 875 (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention), n° 876 (conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage) et n° 878 (possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois), de Mme Valérie Létard n° 516 (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail), n° 870 (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste), n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) et n° 869 (repli) ainsi qu'aux sous-amendements portant sur le même objet n° 874 de M. Roland Muzeau et n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage). Estime satisfait le sous-amendement n° 99 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la durée de stage dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus) par le sous-amendement précité n° 511. (texte intégral du JO)Inadéquation du sous-amendement n° 868 précité de Mme Valérie Létard avec les recommandations du Conseil économique et social. (texte intégral du JO)
Article 3 quater (Rémunération des stages en entreprise)
Accepte l'amendement n° 18 de la commission (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 quater
Accepte l'amendement n° 19 de la commission (simplification des conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées au stagiaire). (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Nicolas About, s'oppose au n° 832 (dispositif permettant de déroger aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence et de garantir l'accès des élèves résidant en ZEP à des établissements situés en dehors de leur quartier), demande le retrait des n° 828 (rapport annuel de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au ministre chargé de l'éducation nationale, sur les dispositions mises en oeuvre pour assurer l'égalité des chances et la diversité dans l'accès aux formations supérieures) et n° 827 (détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'ouverture et d'agrément des classes préparatoires ouvertes aux élèves provenant d'établissements situés en ZEP), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). (texte intégral du JO)
Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées)
Réponse aux propos de M. Roland Muzeau sur l'article. Accepte l'amendement n° 20 de la commission (interdiction expresse du recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire). (texte intégral du JO)Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue)
S'oppose à l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression). Rapport en attente sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA. Clarification nécessaire de leur gestion. Souhait de dynamiser l'utilisation de leurs ressources au service d'une politique active de retour vers l'emploi des demandeurs d'emploi non indemnisés, de la lutte contre l'illettrisme et de la mise en oeuvre du plan seniors. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Accepte l'amendement n° 373 de M. Serge Dassault (continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance). (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)
S'oppose à l'amendement n° 517 de la commission (abaissement du taux de la taxe d'apprentissage). Mobilisation des grandes entreprises autour des objectifs fixés pour la montée en charge de l'alternance. Signature de la charte d'engagement par 700 grandes entreprises de 250 salariés et plus. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 687 (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage), n° 688 (repli), n° 689 (repli) et, portant sur le même objet, n° 685, 690, 691 et 686 (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° 410 de M. Jean-Marc Juilhard (intégration des stagiaires dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4 bis
Accepte l'amendement n° 22 de la commission (optimisation de l'allocation des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 694 (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 696 (prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 695 (prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés), n° 692 (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 693 (prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota"). (texte intégral du JO)
Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations)
Signature de la charte de la diversité par de nombreuses entreprises. Enjeu majeur d'efficacité du service public à travers l'ouverture de maisons de l'emploi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter
Accepte l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Réponse à la jurisprudence ambiguë de la Cour de cassation. S'oppose à l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)
Mise au point :
Intervient sur l'amendement précité n° 828 de M. Nicolas About. S'engage à la présentation par la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'un rapport sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur de manière à mettre en oeuvre l'égalité des chances. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Accepte la demande de réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels à partir de l'article 4 quinquies jusqu'à la fin du titre Ier présentés par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 quater
Accepte l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003) et lève le gage. (texte intégral du JO)Intitulé de la section 2 (Emploi des jeunes) :
Accepte l'amendement n° 24 de la commission (suppression de la division et de son intitulé). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 322-4-6 du code du travail - Accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 702 (suppression) et n° 703 (bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE). Succès du contrat jeune en entreprise. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)
Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé)
Demande le retrait de l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Contradiction avec les principes constitutionnels et difficultés de mise en oeuvre. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Serge Lagauche (suppression de la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). S'engage à intervenir auprès des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur afin de clarifier la circulaire de décembre 2005. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation) qu'il estime satisfait par la législation en vigueur. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 130 (interdiction du travail de nuit des mineurs) et n° 131 (interdiction du travail des mineurs le dimanche). Confirme l'engagement d'exclure les cafés, tabacs et débits de boissons des activités ouvertes aux mineurs. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 591 (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté) et n° 592 (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (texte intégral du JO)
Donne lecture de la liste des amendements sur lesquels le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 593 (maintien de la carte scolaire et de ses principes) et n° 595 (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers), satisfait par les programmes personnalisés de réussite éducative. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 608 (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit), n° 609 (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit), n° 611 (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit) et n° 610 (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 614 (renforcement des garanties des travailleurs de nuit) et n° 613 (maintien du principe de la double compensation des heures de nuit, en rémunération et en repos compensateur). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 612 de Mme Annie David (suppression de l'octroi de bourses au mérite). (texte intégral du JO)
Motion d'irrecevabilité :
Accepte la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). S'engage à accompagner la montée en charge de l'apprentissage et à faire procéder à des contrôles sur le terrain. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Jean-Luc Mélenchon, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 186 (garanties des modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage) et s'oppose aux n° 185 (caducité de la déclaration permettant à l'entreprise d'employer des apprentis en cas de manquements à ses obligations envers les apprentis ou de multiplication de ruptures de contrats), n° 187 (sanctions pécuniaires à l'encontre de l'entreprise qui rompt le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois) et n° 190 (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). Emet un avis de sagesse favorable pour l'amendement n° 500 de Mme Valérie Létard (mise en place, dans un délai de trois ans, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur d'apprenti). S'oppose aux amendements n° 617 de M. Roland Muzeau (dernier mot aux parents en matière de scolarisation de leur enfant handicapé) et n° 622 de Mme Annie David (garantie dans l'école primaire du bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 640 (renforcement de l'encadrement du recours aux missions de travail temporaire), n° 631 (octroi aux représentants du personnel du pouvoir de refuser des horaires à temps partiel imposés par l'employeur), n° 637 (possibilité pour un salarié de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein en cas de recours abusif aux heures complémentaires), n° 629 (rapport au Parlement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi) et, portant sur le même objet, n° 638 et n° 639 (pénalisation des employeurs qui recourent au travail dissimulé). S'oppose aux amendements identiques n° 646 de M. Roland Muzeau et n° 178 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 instaurant le contrat nouvelle embauche). Négociations en cours entre les partenaires sociaux sur le temps partiel. Evaluation des résultats du CNE comme de ceux du CPE. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 672 (limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI), n° 674 (garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE) et n° 673 (rétablissement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire). S'oppose à l'amendement de M. Nicolas About n° 819 (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion) ; retiré puis repris par M. Jacques Mahéas. S'engage à étudier le fonctionnement des dispositifs du CNE et du CPE avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS, dans le cadre de l'évaluation continue. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 179 et 182 (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), et n° 180 et 181 (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Publication prochaine d'un décret ouvrant le droit de vote aux artisans étrangers dans les chambres de métiers. Partage des préoccupations s'agissant du droit de vote dans les chambres de commerce. Engagement d'une concertation préalable à une procédure de caractère législatif. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme), n° 198 de Mme Bariza Khiari (instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche) et n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme). Le Parlement sera saisi à l'issue des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux suite au rapport de MM. Bébéar et Fauroux. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements n° 699 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'effectivité des garanties d'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi) et de Mme Dominique Voynet n° 387 (accès des meilleurs élèves des quartiers dit sensibles aux classes préparatoires aux grandes écoles) et n° 388 (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 796 (extension des compétences de la HALDE à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi), n° 797 (renforcement du pluralisme et de l'indépendance de la HALDE) et n° 798 (désignation par la HALDE de délégués départementaux). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés)
Sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n° 194 (audition de droit de la HALDE devant les juridictions civiles, pénales ou administratives) après sa rectification, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 201 (obligation pour la HALDE de rendre compte, dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance) et s'oppose aux n° 193 (obligation pour la HALDE de mettre en demeure les personnes mises en cause de répondre à ses demandes), n° 197 (extension des compétences de la HALDE à toutes les pratiques discriminatoires) et n° 200 (insertion, dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés, d'un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité). Négociations en cours entre les partenaires sociaux sur la diversité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 202 (organisation annuelle d'une conférence des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité) et n° 210 (généralisation des demandes de logement anonymes). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 412 (accessibilité au volontariat associatif sans condition de durée de résidence en France) et n° 413 (accessibilité des personnes en situation de handicap au volontariat associatif). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)
Sur les amendements de Mme Bariza Khiari, demande le retrait du n° 366 (intégration de la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation de plein exercice de la médecine pour les médecins ayant un diplôme étranger) et, portant sur le même objet, n° 350 et 351 (interdiction de toute discrimination à l'embauche des étrangers tant dans le secteur public que dans le secteur privé). Demande le retrait des amendements identiques n° 55 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 91 (obligation pour les entreprises d'utiliser le cadre de référence établi conjointement par la HALDE, l'INSEE et l'INED, comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 (précédemment réservé)
S'oppose à l'amendement n° 353 de M. David Assouline (création d'une commission nationale pour l'autonomie de la jeunesse). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 24 (précédemment réservé)
S'oppose à l'amendement n° 396 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une "maison des parents" dans chaque zone urbaine sensible). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 (précédemment réservé)
Demande le retrait de l'amendement n° 356 de M. Bernard Cazeau (réaffirmation dans la loi du rôle privilégié de l'école face à l'absentéisme scolaire). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé)
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 805 de M. Roland Muzeau (versement des allocations familiales dès le premier enfant). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 817 de M. Nicolas About (nouvel intitulé - projet de loi relatif à l'égalité dans la diversité). (texte intégral du JO)