PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
deuxième lecture
[n° 2015-29 (30 octobre 2014)]
Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale)
Article additionnel après l'article 3
Article 6 (tableau n° 7 annexé au code électoral - Répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats entre sections départementales)
Article additionnel après l’article 6
Article 7 (art. L. 338-1 du code électoral - Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 14 et 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - Élections départementales partielles)
Article 12 (art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et art. 6 et 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Modification de la durée des mandats des élus régionaux et départementaux)
Article additionnel après l'article 12
Article 12 bis (supprimé) (art. L. 4132-31 et L. 4132-21-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Composition des commissions régionales et désignation à la présidence d'une commission d'un élu d'opposition)
Articles additionnels après l'article 12 bis
Article 12 ter (supprimé) (art. L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales - Déclaration d'appartenance à l'opposition d'un groupe d'élus au sein du conseil régional)