Interventions de M. Gérard LARCHER (mardi 1er juillet 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Division additionnelle avant le titre Ier

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)

Article 5 quater (Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise)

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