PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
première lecture
[n° 2021-1836 (27 septembre 2021)]
Discussion générale - commune avec celle du portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques:
P. 8327 (texte intégral du JO)P. 8328 (texte intégral du JO)