PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT

deuxième lecture

[n° 2024-330 (24 janvier 2024)]

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Discussion générale:

P. 262 (texte intégral du JO)
P. 263 (texte intégral du JO)
P. 264 (texte intégral du JO)

Article 2 (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié)

P. 271 (texte intégral du JO)
P. 272 (texte intégral du JO)
P. 273 (texte intégral du JO)
P. 274 (texte intégral du JO)
P. 275 (texte intégral du JO)
P. 276 (texte intégral du JO)
P. 277 (texte intégral du JO)

Article 3 bis (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

P. 278 (texte intégral du JO)