M. Michel Canévet. … et assurer un meilleur partage de la valeur.
Au sein du groupe Union Centriste, nous faisons pleinement nôtre cette ambition et nous souhaitons vivement la voir mise en œuvre. Il n’y a pas de raison que les salariés du groupe EDF ne puissent pas participer au capital de leur entreprise : un tel dispositif sera gage de succès futur pour EDF.
C’est dans cet esprit que nous abordons le présent texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Madame la présidente, mes chers collègues, cette proposition de loi nous est soumise en seconde lecture dans un contexte particulier.
Monsieur le ministre, 9,8 %, c’est l’augmentation des prix de l’électricité que vous avez annoncée et à laquelle les Français, l’ensemble des Français, devront faire face cette année. Pourtant, les prix de gros de l’électricité sont revenus à leurs niveaux de l’été 2021. Nous sommes donc face à une décision purement politique du Gouvernement.
Il s’agirait, à vous entendre, de financer des investissements de transition énergétique : après avoir systématiquement balayé les solutions de financement de la transition qui étaient plus justes, mieux ciblées sur les hauts revenus ou sur les superprofits, vous choisissez de faire payer tout le monde de manière uniforme, pour des investissements qui – nous allons le voir – se révèlent pour le moins hasardeux.
Déposée par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte sur notre politique énergétique et sur le rôle de l’État actionnaire. Elle traduit un objectif tout à fait rassembleur : assurer l’intégrité du groupe EDF, auquel les Français sont attachés et qu’il faut préserver, tant son intérêt est stratégique pour notre avenir.
Le besoin de protection de ce groupe n’est pas un fantasme. Rappelons la volonté, que traduit le projet Hercule, de procéder à une vente à la découpe, en vendant les activités les plus rentables du groupe EDF tout en gardant les dettes au public. Socialiser les pertes, privatiser les gains : on connaît la chanson… Il était urgent d’en finir avec ce funeste projet.
Que prévoit ce texte en seconde lecture et après son passage en commission au Sénat ? Une contractualisation des activités du groupe EDF avec l’État, un actionnariat public à presque 100 %, une petite part étant réservée aux salariés du groupe, et un élargissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La navette parlementaire a abouti à ce compromis, qui – disons-le – a affaibli l’ambition initiale du texte.
Cette proposition de loi doit également être l’occasion de s’interroger sur la santé financière d’EDF et sur la responsabilité des gouvernements récents concernant sa dette abyssale.
Cette observation ne vous étonnera guère de ma part : quand on se penche sur les causes de cette dette, on ne peut que constater l’impasse économique du tout nucléaire.
Que ce soit pour la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire ou la construction de nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR), nous sommes face à un gouffre économique. La dette et les investissements à prévoir se comptent en dizaines de milliards d’euros ; les dérapages dans les coûts et les délais confinent même à la folie furieuse. C’est la face cachée d’un mix énergétique français totalement déséquilibré.
Prenons l’EPR de Flamanville : en 2020, la Cour des comptes estimait son coût final à 19,1 milliards d’euros, bien loin des 9 milliards d’euros prévus à l’origine, tout cela avec douze ans de retard. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, ce projet a abouti à la réouverture d’une centrale à charbon…
Censé prolonger la durée de vie du parc nucléaire au-delà de quarante ans, le grand carénage doit coûter 49,4 milliards d’euros. Et qu’en est-il de l’EPR anglais d’Hinkley Point ? Le contrat a été signé en 2016 pour un coût de 21 milliards d’euros. Ce montant, déjà record à l’époque, avait provoqué la démission du directeur financier d’EDF… In fine, le chantier devrait coûter quelque 40 milliards d’euros pour les deux réacteurs, 100 % des surcoûts étant assumés par EDF, donc par le contribuable.
Disons-le : la hausse de 9,8 % du prix de l’électricité que j’évoquais précédemment va payer l’énergie des Anglais. Applaudissons l’expertise française !
J’ajoute que, depuis le discours prononcé à Belfort par le Président de la République, il est prévu de multiplier par six, huit ou quatorze, selon les annonces, ce type de fiasco atomique…
En prenant un peu de recul, que constatons-nous ? Que l’industrie de l’atome, grevée par les retards et les surcoûts, recule dans le monde entier, et pas qu’un peu. En 2022, les investissements dans les énergies renouvelables ont atteint 495 milliards de dollars – c’est un record historique –, contre seulement 35 milliards de dollars pour le nucléaire. Le rapport est de un à quatorze.
Monsieur le ministre, il est temps de mettre un terme à la prédation nucléaire infligée aux crédits de la recherche énergétique et aux budgets d’EDF au détriment des énergies renouvelables.
Oui, il est encore temps de revenir à la raison et de rééquilibrer notre mix : nous attendons donc votre projet de loi de programmation avec une certaine impatience.
Cette version affaiblie du texte initial ne nous enthousiasme pas, mais nous la voterons par esprit de compromis.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux annonces gouvernementales, la renationalisation d’EDF apparaît comme une énigme à déchiffrer ; un certain nombre d’entre nous s’interrogent d’ailleurs légitimement sur la pertinence du présent texte.
On s’efforce d’afficher des engagements en faveur d’une EDF publique, mais la détention du capital n’est qu’un voile fragile, insuffisant pour protéger l’entreprise des menaces de démantèlement.
En toile de fond de cette scène politique, le projet Hercule s’avance, annonçant un drame en deux actes : entre nationalisation nucléaire et ouverture sélective, il interroge l’avenir de notre principal fournisseur d’électricité.
Le fil conducteur de cette proposition de loi transcende la simple nationalisation. En effet, le présent texte s’érige en rempart pour préserver l’intégrité du groupe EDF contre tout risque de démembrement. Il se veut aussi une sentinelle vigilante, s’opposant à toute future réforme concoctée en coulisses, échappant ainsi au dialogue social, aux travailleurs, aux usagers et au débat parlementaire.
Cette proposition de loi prévoit également l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux très petites entreprises, indépendamment de leur puissance électrique, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour l’année 2023.
Or, en première lecture, le Sénat a fait preuve d’une myopie regrettable et même désolante, en occultant les missions essentielles du groupe EDF. Il s’est contenté d’afficher la détention publique de la société : cette omission est symptomatique d’une vision réductrice.
Le Sénat a réduit l’effet potentiellement positif de l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité : il l’a abusivement restreint au consommateur final domestique, aux très petites entreprises et aux collectivités territoriales de taille équivalente.
À l’inverse, il est impératif d’insuffler une véritable ambition en reconnaissant pleinement les missions d’EDF dans la reconquête de la souveraineté énergétique, conformément au préambule de la Constitution de 1946, lequel assure – je le rappelle – que tout service public national ou monopole de fait doit appartenir à la collectivité.
EDF est une entreprise singulière : il est absolument crucial de détailler ses activités dans la loi pour la défendre contre d’éventuelles attaques. Je pense en particulier à ceux qui, depuis près de deux décennies, cherchent à affaiblir l’opérateur historique au nom d’une logique mercantile, promouvant une libre concurrence sauvage.
Contrairement à ce qui nous était promis, ce marché unique n’a permis ni de réduire les prix ni de stimuler l’innovation technologique, encore moins d’améliorer le service rendu aux consommateurs, bien au contraire.
Mes chers collègues, la hausse historique des prix que nous connaissons aujourd’hui, laquelle dépasse 44 % en deux ans, n’est pas seulement conjoncturelle : elle est l’aboutissement d’une crise structurelle.
Dans un contexte budgétaire asphyxiant, nous avons besoin d’une véritable planification énergétique.
L’an passé, faute d’une stratégie énergétique digne de ce nom, le Gouvernement, pressé par l’urgence, prenait des mesures d’austérité. Aujourd’hui, l’annonce d’une hausse des tarifs de près de 10 % pour tous les usages résonne comme un nouvel empêchement.
Monsieur le ministre, il est impossible de couper le chauffage lors des vagues de grands froids, comme nous venons d’en connaître. Or, à l’heure où le nombre de travailleurs au Smic ne cesse de progresser, la situation devient intenable pour de nombreuses familles, qui n’auront d’autre choix que de s’y résoudre. Que faudra-t-il sacrifier ensuite au nom de cette folie qu’est la dérégulation du marché de l’énergie ?
Un peu de sincérité : augmenter les tarifs de l’électricité tout en privant les PME, les ETI et la plupart des collectivités territoriales du TRVE est une décision politique contraire aux discours sur la relocalisation et la réindustrialisation.
Cette proposition de loi apparaît ainsi comme le prélude d’une vaste symphonie législative. Il nous faudra poursuivre la mélodie de la réflexion et orchestrer une loi d’envergure pour la renationalisation intégrale du secteur énergétique.
Les défis imminents, de l’électrification des usages à la décarbonation de notre mix énergétique, ainsi que la sortie de 15 millions de personnes de la précarité énergétique, nécessiteront une partition législative plus étendue.
Nous voterons cette proposition de loi, bien que nous regrettions qu’elle s’éloigne de son objectif initial. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, EDF doit garder une place centrale et stratégique dans notre système énergétique national, au bénéfice de toutes les catégories de consommateurs et pour être au rendez-vous des objectifs climatiques et environnementaux que nous nous sommes donnés.
La proposition de loi déposée par Philippe Brun et ses collègues du groupe socialiste de l’Assemblée nationale y contribuera de manière décisive, en protégeant le caractère intégré de l’entreprise et les activités développées dans l’intérêt national.
Notre débat en seconde lecture devrait aussi permettre d’acter, par la loi, l’incessibilité de RTE.
Dans ce contexte clarifié, nous souhaitons que l’actionnariat salarié antérieur à l’étatisation du capital soit préservé, sans coût supplémentaire induit pour l’État.
À nos yeux, il est d’intérêt général que les ETI, les collectivités territoriales de taille moyenne et les organismes d’HLM puissent bénéficier des tarifs régulés de l’électricité.
Monsieur le ministre, prenons quelques instants pour nous projeter vers ce que pourrait être, dans ce nouveau contexte, la relation entre EDF et l’État.
Notre commission des finances propose un contrat décennal, révisé tous les trois ans, permettant de fixer les objectifs en matière financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité et de maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises ; une telle mesure est non seulement bienvenue, mais nécessaire. De même, le rapport d’exécution de ce contrat qui serait transmis au Parlement et à la CRE est opportun.
Mais si EDF doit rendre des comptes, l’État devra aussi assumer sa part de responsabilité. À cet égard, je citerai le financement des grands programmes d’investissements, parmi lesquels le nouveau nucléaire, le grand carénage, ainsi que les réseaux haute tension A (HTA) et très haute tension (THT), pour ne mentionner que ces trois postes de coûts.
Alors que l’État augmente une nouvelle fois les TRVE, nous sommes face à un enjeu national concernant toutes les catégories de consommateurs : la maîtrise des prix de l’électricité dans le temps long.
Ces grands programmes coûteront plus ou moins cher à la Nation et aux consommateurs, suivant que l’État apportera ou non sa garantie aux marchés financiers.
En toute hypothèse, et dans le cadre du marché européen tel qu’il se dessine, que l’on approuve ou pas les orientations annoncées, lever des fonds sur le marché des obligations assimilables du Trésor (OAT) avec la garantie de l’État français sera, pour la France, la solution la moins coûteuse. S’appuyer sur une base d’actifs régulés sera plus onéreux pour EDF ; recourir aux contrats pour la différence ou à la vente directe d’électricité (PPA) le sera encore davantage.
La trajectoire financière et la maîtrise des prix de l’électricité dont il est question dans le contrat décennal proposé aujourd’hui par le Sénat dépendront aussi du rôle qu’entendront jouer les gouvernements, en responsabilité.
Monsieur le ministre, l’État français détient désormais 100 % du capital d’EDF. Quels outils de financement des investissements entendez-vous privilégier pour contractualiser avec EDF ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’en est-il de la situation, de la trajectoire et de l’avenir d’EDF ?
Les chiffres sont vertigineux, voire éloquents : 17,9 milliards d’euros de déficit d’exploitation en 2022 pour le premier producteur et fournisseur d’électricité européen, l’entreprise EDF, qui prend l’eau, entre crise énergétique et libéralisation du marché, et ce en raison de l’obligation qui lui est faite de vendre son électricité à la concurrence à un tarif inférieur aux prix de marché, lequel a, reconnaissons-le, beaucoup évolué depuis l’adoption de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome. Notons à cet égard que quasiment aucun des concurrents d’EDF ne produit l’énergie qu’il revend ni n’a d’ailleurs l’obligation de le faire.
Rappelons aussi deux faits importants : d’un côté, la dette d’EDF – 65 milliards d’euros – est sans précédent ; de l’autre, les prix de l’électricité vendue par EDF aux ménages vont augmenter de 9,8 % à compter du 1er février 2024 en raison du rétablissement progressif de la TICFE.
Alors que le projet Hercule n’a pas été validé, le Parlement examine aujourd’hui les mesures nécessaires pour protéger EDF d’un démembrement – tel est le titre originel de cette proposition de loi. Les sénateurs ont à cœur d’offrir à cette entreprise les conditions d’un développement stable et sécurisé, ce qui avait été proposé en première lecture, ici même, au Sénat.
Il est temps d’expliquer aux Français le pourquoi et le comment. Il est tout de même question de subventions publiques massives : EDF doit augmenter ses investissements d’environ 25 milliards d’euros par an, afin d’assurer la maintenance du parc nucléaire et la construction de nouveaux réacteurs.
Pour mémoire, la loi du 8 avril 1946 a créé Électricité de France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans un contexte où notre pays avait besoin que l’on construise de nombreuses centrales. La nationalisation visait à redresser l’économie, à moderniser l’existant, à favoriser l’indépendance énergétique et à reprendre le contrôle sur la stratégie de la France.
Ces objectifs sont toujours au goût du jour.
Rappelons que, selon la Banque de France, l’économie française a évité de peu le scénario noir de la récession : après un troisième trimestre négatif, notre PIB a légèrement progressé – de 0,1 point – en fin d’année, le quatrième trimestre étant du même tonneau.
En ce début de troisième millénaire, l’entreprise EDF est confrontée à la nécessité de développer des solutions énergétiques innovantes et moins polluantes ; quant à nos gouvernements, ils sont contraints de discuter avec Bruxelles dans le cadre des différentes étapes de négociation de la refonte globale du secteur énergétique français et des contours du futur marché européen de l’électricité.
Le Parlement doit proposer un texte permettant à EDF de retrouver des marges de manœuvre financières pour garantir la fourniture d’une électricité bon marché et décarbonée au sein d’une économie ouverte et compétitive, dans un cadre réglementaire sécurisé.
Le travail de la commission des finances du Sénat, au travers du rapport de notre collègue Christine Lavarde, élaboré en lien avec notre rapporteur général Jean-François Husson, a permis d’aboutir à un texte équilibré.
Je tiens à cette occasion à rappeler les mots que nous a adressés le président du Sénat, Gérard Larcher – dont vous avez loué la sagesse il y a quelques instants, monsieur le ministre –, à l’occasion de ses vœux : « L’année 2024 doit conduire à un dialogue plus interactif entre le Parlement et l’exécutif. »
La stratégie énergétique de la France, via la question de la trajectoire d’EDF, est un sujet primordial du débat politique, lequel doit avoir lieu avec le Parlement.
La position du Sénat reste conforme à celle qui a été défendue par notre assemblée en première lecture le 6 avril 2023.
Notre Haute Assemblée rappelle l’importance pour EDF de pouvoir céder, si besoin était, certaines activités, à l’exception expresse du réseau de distribution publique, Enedis. Il y va des engagements économiques d’EDF en faveur d’une énergie décarbonée et compétitive. C’est ce qui lui permettra, ainsi qu’aux consommateurs - particuliers, collectivités et entreprises -, d’atteindre nos objectifs en la matière. Nous plaidons à ce titre en faveur de l’extension des TRVE aux TPE et aux PME sans considération de puissance électrique.
En outre, la commission des finances du Sénat a prévu un contrat décennal, révisable tous les trois ans, entre l’État et EDF pour définir les trois principaux objectifs de l’entreprise : décarbonation de la production, maîtrise des prix et adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
Je voudrais, pour conclure, évoquer la situation des ménages français. Au 1er février prochain, pour ceux d’entre eux dont la consommation annuelle d’électricité est de 8 500 kilowattheures, ce sont 200 euros qui s’ajouteront à une facture moyenne de 1 622 euros. La flambée des factures s’invite dans nos campagnes ! Et je pense tout naturellement aux élections européennes qui auront lieu au printemps prochain et aux grognes dont les maires de France se font l’écho.
Nous devons demeurer vigilants. Il est d’ailleurs dommage que les propositions de la majorité sénatoriale, qui souhaite que le soutien à l’approvisionnement des ménages fluctue en fonction des déciles de revenus, n’aient pas été retenues lors de l’examen de la loi de finances pour 2024. Elles auraient permis un effort proportionné de chacun, en vue de permettre à l’entreprise nationale de relever le double défi qui se présente à elle.
Pour moi, comme dans bien d’autres domaines où les productions n’ont pas la valeur marchande de biens de consommation usuels – je pense en particulier à l’eau –, il est temps de décliner des politiques publiques de long terme, de portée stratégique, pour la maîtrise de notre avenir énergétique, et ce afin de répondre à un triple objectif : assurer notre autoapprovisionnement, garantir un prix juste et acceptable et permettre à notre industrie de redevenir compétitive et de se réinstaller sur le sol national.
Monsieur le ministre, donnons-nous rendez-vous prochainement pour débattre de l’évolution, des transformations nécessaires, des cessions, des grilles tarifaires et de la taxe sur l’énergie,…
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Laurent Somon. … et espérons que vous prêterez une oreille plus attentive cette année que celle que vous avez tendue l’an passé lors de l’examen de la loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d’un démembrement
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Article 2
I. – L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.
« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111-52 est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France.
« L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le groupe EDF assure :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales de l’article 2 qui ont, hélas, été supprimées, et qui tendent à préciser les compétences et les missions d’EDF, afin que celles-ci ne puissent être modifiées que par la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il a pour objet de revenir sur le travail qu’elle a réalisé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par MM. Lurel, Cozic, Montaugé, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi n° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.
M. Victorin Lurel. Nous souhaitons, par cet amendement, contribuer au retour des anciens actionnaires salariés d’EDF au sein du capital de l’entreprise, en leur proposant un prix de souscription a minima équivalent à celui de l’indemnité qu’ils ont perçue lors de leur – disons-le – expropriation, opérée en juin 2023.
Nous estimons que la loi peut, sans aucune difficulté, fixer un tel niveau de prix.
Nul problème de valorisation d’EDF ne se pose : même quand une entreprise n’est pas cotée, il existe, pour celles et ceux qui s’y connaissent un peu en matière de gestion, de comptabilité ou de fiscalité, un certain nombre de méthodes qui ont fait leurs preuves.
Nulle atteinte, si j’ose dire, à l’intérêt patrimonial de l’État ne se pose non plus. Au contraire, c’est une opération d’équité que nous vous demandons d’agréer !