Interventions de Mme Annie LE HOUEROU (samedi 12 novembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

Article 41 (Renforcement de la lutte contre la fraude sociale)

Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 805 et n° 1100 rectifié (Fraude aux cotisations patronales - Sanctions)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 1103 rectifié (Consultation d'un psychologue - Suppression de l'adressage par le médecin traitant - Rapport au Parlement)

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