PROPOSITION DE LOI VISANT À MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2011-803 DU 5 JUILLET 2011 RELATIVE AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES n° 2013-869 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-3 et L. 3211-12-5 du code de la santé publique - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement)
Articles additionnels après l'article 1er
Article 4 (art. L. 3211-12 du code de la santé publique - Suppression des conditions spécifiques de mainlevée des mesures de soins des patients admis en unité pour malades difficiles et définition d'un nouveau régime de mainlevée pour les patients déclarés pénalement irresponsables)
Article 5 (art. L. 3211-12-1 du code de la santé publique - Réforme des modalités de contrôle systématique du juge des libertés sur les mesures de soins sans consentement en hospitalisation complète)
Article 6 (art. L. 3211-12-2 du code de la santé publique - Déroulement de l'audience devant le juge des libertés et de la détention)
Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-12-4 du code de la santé publique - Précisions sur la procédure d'appel)
Article additionnel avant l'article 7
Article 7 (art. L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-9 du code de la santé publique - Simplification des procédures dans le cadre d'une mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers)
Article 8 (art. L. 3213-1, L. 3213-3, L. 3213-5, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Clarification des procédures applicables aux personnes déclarées pénalement irresponsables et aux cas de désaccord entre psychiatre et préfet)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3222-3 du code de la santé publique - Suppression du régime légal des unités pour malades difficiles)
Article additionnel après l'article 9
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