PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT n° 2015-300 (dossier législatif)

Article 1er (Extension du principe de gratuité et de non-limitation de la durée de stationnement)

Question d'actualité au Gouvernement sur le jour de carence des fonctionnaires

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation économique et fiscale

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