Interventions de M. Dominique LECLERC

Discussion générale:

Réforme des entreprises électriques et gazières françaises. Régime de retraite des agents d'EDF et de GDF. Nécessité d'une évolution de ce régime. Réforme indolore pour les personnels des deux entreprises. Adossement du régime. Financement du dispositif. Nécessité de réfléchir à l'avenir des régimes spéciaux de retraite. Spécificités incompatibles à long terme avec la réforme des retraites. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, recommande le vote du titre IV de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 14

S'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières, IEG, au régime général. Engagement du Gouvernement à maintenir le niveau actuel des prestations. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Engagement du Gouvernement à ne pas modifier les prestations. Avantage du système d'adossement. Instauration d'une solidarité interentreprises. S'oppose aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 322 (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG), n° 324 (caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières), n° 320 (interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations), n° 319 (suppression de la mention d'un plafond), n° 321 (mise en place d'un système d'appel de cotisations) et n° 323 (garantie du respect des droits actuels des agents des IEG). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat n° 130 (précision rédactionnelle), n° 131 (habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) et n° 132 (précision rédactionnelle). S'oppose aux amendements n° 114 de M. Yves Détraigne (mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi) et n° 178 de M. Bernard Piras (mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)

S'oppose aux amendements identiques n° 179 de M. Bernard Piras et n° 399 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 de M. Marcel Deneux (évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 327 (entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres), n° 325 (garantie du maintien du niveau des retraites), n° 328 (répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année) et n° 326 (application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 94 de la commission des finances saisie pour avis et n° 180 de M. Bernard Piras (prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 117 (prise en compte pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises de la durée de leur présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000), n° 118 (prise en compte de la totalité des "coûts échoués" résultant de la non-simultanéité des dates de changements du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché), n° 119 (coordination) et sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Longuet (adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur). Favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). (texte intégral du JO)
Confirme la garantie du Gouvernement pour les droits spécifiques passés. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)

S'oppose aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Défense de la réforme des retraites. Réfute l'accusation de dégradation des pensions. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 330 (application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres), n° 329 (respect des droits actuels), n° 331 (assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel), n° 334 (suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire), n° 332 (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité) et n° 333 (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel). Accepte les amendements du Gouvernement n° 419 (exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire), n° 420 (rédaction) et n° 424 (coordination). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 95 (exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade (clarification). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)

Ses amendements n° 59  : affirmation du principe de stricte neutralité financière, n° 60  : rédaction ; adoptés ; n° 61  : application du principe de neutralité financière ; adopté après modification par le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future"). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 62  : rapport public annuel sur la neutralité de l'adossement, et n° 63  : rapports au Parlement établis tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de l'opération d'adossement ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Considère l'amendement n° 185 de M. Claude Domeizel (précision sur les modalités de versement de la compensation des charges) satisfait par l'amendement précité de la commission n° 61. S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jacques Pelletier (mise en place de clauses de revoyure) ainsi qu'à l'amendement n° 335 de Mme Marie-France Beaufils (repli). Accepte l'amendement n° 58 de M. André Lardeux (inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée). (texte intégral du JO)
Négociations en cours entre les différents partenaires. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 61 précité. Souci de la neutralité financière du dispositif. Maintient son souhait d'une prise en compte de la situation actuelle et future des différents régimes. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun)

S'oppose aux amendements identiques n° 186 de M. Bernard Piras et n° 402 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG)

S'oppose aux amendements identiques n° 187 de M. Bernard Piras et n° 403 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. Jean-Paul Amoudry (transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques)

S'oppose aux amendements identiques n° 188 de M. Bernard Piras et n° 404 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 337 (suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004) et n° 338 (subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Dispositions de coordination)

S'oppose aux amendements identiques n° 189 de M. Bernard Piras et n° 405 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)