Interventions de M. Dominique LECLERC

Discussion générale:

Caractère indispensable de la réforme des retraites. Premier bilan encourageant. Avancée majeure du dispositif des carrières longues. Création de nombreuses dépenses supplémentaires mais réforme positive marquant l'amorce du changement structurel. Réforme du financement du régime de retraite spécial des industries électriques et gazières. Financement prioritaire du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de réserve pour les retraites, FRR. Failles du code des pensions civiles et militaires de retraite. Renforcement de la transparence et amélioration des règles de fonctionnement de l'assurance vieillesse. Renforcement de la politique "anti-préretraites". Choix de la solidarité et de l'équité et refus des corporatismes. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6

Favorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural - Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires)

Favorable à l'amendement n° 16 de la commission (assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général). Souhait de garantir la neutralité des transferts et l'effectivité des compensations. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Etienne (rapport du Gouvernement sur le financement de la télémédecine) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 28

Accepte l'amendement n° 230 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport du Gouvernement sur les retraites des personnels hospitalo-universitaires). (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale - Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS)

Ses amendements n° 25 et 26  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 50 du Gouvernement (modalités de recouvrement de la contribution tarifaire) et de la commission des finances saisie pour avis n° 37 (référence aux entreprises d'investissement). S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Claude Domeizel (suppression du VI prévoyant l'augmentation du barème de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 126 de M. Claude Domeizel (spécificité du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Bernard Seillier (exclusion des veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'attribution d'une pension de réversion). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Bernard Cazeau (mise en place d'un accord national interprofessionnel étendu pour définir la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (équivalence entre la pension de réversion et l'assurance veuvage). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL)

S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 129 (application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique), n° 131 (règle unique de condition d'âge de début d'activité) et n° 130 (ajout des bonifications liées à l'exercice de services spécifiques pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 38 (clarification du droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire à droits certains). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 95 de M. Roland du Luart (extension de la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies par des personnes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 132 de M. Claude Domeizel (abrogation de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur les conditions d'attribution des pensions de réversion). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 30

S'oppose à l'amendement n° 133 de M. Claude Domeizel (compensation financière pour compléter le dispositif d'exonération pénalisant l'équilibre financier de la CNRACL). (texte intégral du JO)