Interventions de M. Dominique LECLERC

Discussion générale:

Intégration financière de la caisse des cultes dans le régime général. Situation des régimes additionnels de retraite "avantage social vieillesse", ASV, des professions médicales et paramédicales conventionnées. Urgence de la sauvegarde du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Clarification indispensable du système d'assurance vieillesse. Augmentation indispensable du taux d'emploi des seniors. Adossements des régimes spéciaux sur les régimes de droit commun du secteur privé. Réaffirmation par la commission des affaires sociales du respect du principe de neutralité pour tous les adossements à venir. Réflexion indispensable sur la nouvelle étape de la réforme des retraites. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Troisième partie :

  Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA :

Situation financière grave du FSV et du FFIPSA. Approbation des mesures de redressement annoncées par le Gouvernement, bien qu'elles soient insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins à couvrir. Question de la légitimité du FRR et de la consolidation éventuelle des comptes du FSV et de la branche vieillesse. Inquiétudes quant au désengagement de l'Etat du FFIPSA et quant au nouveau changement des mécanismes de compensation démographique. Nécessaire remise à plat de ce système. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)

Intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)

Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Demande l'association du Parlement en amont de la réflexion sur l'adossement des régimes spéciaux, ainsi que sur le rôle de la commission de compensation. Doutes émis sur la neutralité des adossements successifs des régimes spéciaux pour la CNAV ; clause de revoyure absente du dispositif. Inéquité inadmissible entre les salariés du régime général et ceux bénéficiant de régimes spéciaux. Maintien de privilèges inacceptables. (texte intégral du JO)
Dépôt d'un amendement de la commission après l'article 48 visant à étendre la technique adoptée pour l'adossement du régime spécial des indusries électriques et gazières à tous les adossements et à respecter le principe de neutralité financière pour les assurés sociaux du régime général. Prévision du dépôt d'un rapport public annuel visant à apprécier le respect de ce principe. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

  Débat sur l'assurance maladie :

Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé)

Soutient l'amendement n° 83 de M. Paul Blanc (suppression) ; adopté. Interrogation sur la judiciarisation de la médecine et la situation de quasi-monopole des assurances professionnelles. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)

Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé)

Son amendement n° 97 : précision de l'utilité médicale des médicaments à service rendu médical insuffisant ; retiré. Satisfait de la reconnaissance du rôle du pharmacien dans la politique du générique. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)

Son amendement n° 82 : implication de l'Ordre national des pharmaciens dans la mise en oeuvre des objectifs de santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)

Importance de la responsabilisation des patients. Combat contre la fraude. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 45

Son amendement n° 106 : prise en compte des incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime spécial d'Alsace-Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 191 de M. Guy Fischer et n° 232 de M. Claude Domeizel (prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 45

S'oppose aux amendements n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS) et n° 126 de M. Claude Domeizel (détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites), et accepte l'amendement n° 268 de M. Nicolas About (versement de l'indemnité de départ pour les artisans ayant commencé à travailler jeunes). (texte intégral du JO)

Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère)

S'oppose à l'amendement n° 267 de Mme Valérie Létard (rétablissement de l'exportabilité d'une partie du minimum vieillesse). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 46

Accepte l'amendement n° 133 de M. André Lardeux (modalités de versement du minimum vieillesse pour les personnes résidant à l'étranger). (texte intégral du JO)

Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)

S'oppose aux amendements de suppression n° 116 de M. Michel Mercier et n° 243 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 48

Son amendement n° 45 : codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 293 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : modalités d'information et de contrôle du Parlement sur les opérations d'adossement des régimes de retraite spéciaux sur le régime général ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 294 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 43  : publication à partir de 2008 des engagements de retraite futurs des caisses de retraite ayant plus de vingt-mille cotisants ; n° 46  : limitation dans le temps de la dérogation permettant à l'initiative des employeurs la mise à retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans ; n° 48  : assujettissement de l'ensemble des préretraites d'entreprises à la contribution affectée au FSV ; et n° 47  : assouplissement des limites au cumul emploi-retraite des salariés du secteur privé ; retirés. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose au n° 127 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux parents ayant élevé l'enfant de leur conjoint) et au n° 129 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant adopté un enfant avant la mise en place du congé d'adoption) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 130 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant formulé leur demande d'admission à la retraite avant la date de publication du décret publiant ces nouvelles dispositions) et le n° 128 (possibilité de cumul entre emploi et retraite). (texte intégral du JO)