PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
n° 2003-1199 (dossier législatif)
Art. 4 bis (Minima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer)
Art. 59 (Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2004 (priorité))
Art. 15 (Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique)
Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
Art. 22 (Fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé - art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale)
Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
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