PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 14

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)

Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)

Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)

Art. 18 (Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun)

Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG)

Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques)

Art. 21 (Dispositions de coordination)

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