PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
première lecture
[n° 2012-1403 (29 et 30 octobre 2012)]
Article 5 (Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
. (texte intégral du JO)Article 17 A (art. 34, 37, 50, 51, 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Coordinations)
. (texte intégral du JO)