PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE
première lecture
[n° 2017-1154 (4 juillet 2017)]
Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017)
. (texte intégral du JO)