PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2014-873 (16 et 17 septembre 2013)]
Article 2 (art. L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du code de la sécurité sociale - Réforme du complément de libre choix d'activité)
Articles additionnels après l’article 2
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Interdiction de soumissionner aux marchés publics)
Articles additionnels après l'article 5 ter
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 6
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection)
Article additionnel après l’article 10
Article 15 (art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale ; art. 132-45 et 222-44 du code pénal - Possibilité d'astreindre l'auteur des violences à suivre un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes)
. (texte intégral du JO)