M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
1° Alinéa 1, 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre les violences sexistes
par les mots :
stage de responsabilisation contre les violences sexistes
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Ces stages feront l’objet d’une évaluation régulière.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement s’inscrit dans la suite de l’intervention que notre collègue Roland Courteau vient de faire sur l’article.
Comme d’autres propositions qui sont avancées ici – il faudra certainement trouver quelle est la meilleure formulation –, cette disposition ne vise pas à remettre en cause le principe du stage et la réflexion engagée dans ce cadre. Je pense en particulier à l’objectif visé, à savoir la prise en compte de la nécessité, à un moment ou à un autre, de sensibiliser aussi l’auteur de violences, de lui permettre de se réintégrer dans la société et d’empêcher au maximum la récidive.
L’objet de cet amendement est, d’abord, de changer la dénomination des stages, la rédaction actuelle nous semblant inadaptée. En effet, le but de ces stages – ce point est même précisé dans l’étude d’impact du projet de loi – est bien de responsabiliser les auteurs de violences afin de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes et de prévenir la récidive. Il ne s’agit pas d’une simple sensibilisation, comme on pourrait en faire en milieu scolaire, bien que les actions de ce type soient aussi nécessaires et indispensables. Faire apparaître le terme « responsabilisation » dans le libellé du stage met en avant, de fait, la responsabilité de l’auteur de ces actes de violence.
Tel était le sens de notre réflexion première, mais, comme vous le savez, madame la ministre, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est entre-temps revenu, dans ses préconisations, sur la dénomination de ces stages. Cela montre que la réflexion progresse… En tout état de cause, nous sommes collectivement invités à repenser le terme retenu afin d’être mieux compris et de mieux répondre aux enjeux liés à la question du traitement des auteurs des violences, enjeux que nous partageons.
Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir une évaluation régulière des stages. Il nous semble effectivement fondamental, en particulier au regard du rôle de la responsabilisation des auteurs de violences dans la réduction de la récidive, d’évaluer régulièrement ces dispositifs pour en améliorer l’efficacité. Il s’agira notamment, grâce à un suivi des auteurs de violences, d’étudier l’impact de ces stages sur la récidive et d’envisager, au vu des résultats, soit de les faire évoluer, soit de les élargir à de nouveaux publics.
Enfin, je rejoins notre collègue Roland Courteau sur la question des frais de stage. Nous avons eu les mêmes interrogations que lui, mais, ayant anticipé la sanction de l’article 40, nous n’avons même pas déposé d’amendement sur le sujet. En outre, il semble que la justice peut effectivement prendre en considération les situations d’impécuniosité. Quoi qu’il en soit, notre objectif est bien de guérir les personnes concernées, et non de les exclure au motif qu’elles n’auraient pas les moyens de suivre ces stages, ce qui augmenterait leur risque de récidive.
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par Mmes Bouchoux, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes
par les mots :
responsabilisation à la prévention et à la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui que notre collègue Cécile Cukierman vient de présenter. Il tend à remplacer l’expression « stage de sensibilisation » par l’expression « stage de responsabilisation », qui est beaucoup plus parlante.
Par ailleurs, si une immense majorité des victimes de violences conjugales sont des femmes, les statistiques montrent aussi qu’il y a parfois des hommes battus. N’oublions pas non plus que les unions entre personnes de même sexe sont désormais possibles. Dans un souci de simplicité, nous voudrions donc remplacer les mots « contre les violences sexistes » par les mots « contre les violences au sein du couple et sexistes ». Cette formule, plus large, intègre le fait que la violence peut s’exercer dans différents types de couples, même s’il s’agit, dans l’immense majorité des cas, de violences masculines.
Nous souscrivons également à la proposition visant à évaluer ces dispositifs. J’ai bon espoir que, grâce à ces quatre amendements en discussion commune, nous trouvions une solution allant dans le sens du progrès.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3, 5 et 7
Remplacer le mot :
sensibilisation
par le mot :
responsabilisation
et le mot :
sexistes
par les mots :
au sein du couple
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le présent amendement est dans la même veine que ceux présentés à l’instant.
La lutte contre les violences au sein du couple ne doit pas se limiter au soutien qu’il faut apporter aux victimes. Elle doit également comporter des actions en direction des auteurs de violence, pour éviter la récidive. C’est un point auquel la délégation aux droits des femmes est très attachée, et sur lequel Roland Courteau insiste régulièrement. Il vient d’ailleurs encore de le faire.
Aussi approuvons-nous le principe de la création, par le projet de loi, de stages de prévention, dont le coût serait à la charge du conjoint violent. Dans un souci d’efficacité, nous souhaitons que ce stage soit recentré sur la prévention des violences conjugales proprement dites, qui constituent un sujet en soi, plutôt que dilué dans une dénonciation, par ailleurs fort juste, des violences sexistes en général.
La délégation a également conduit une analyse similaire à celle menée par Mme Cukierman. Nous préférons au terme de stage de « sensibilisation » celui de stage de « responsabilisation », qui nous paraît plus conforme à sa vocation, dans la mesure où il fait référence à la responsabilité de l’auteur de violences conjugales.
Le présent amendement traduit en termes législatifs la recommandation n° 24 adoptée par la délégation.
M. le président. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3, 5 et 7
Remplacer le mot :
sensibilisation
par le mot :
responsabilisation
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 114 rectifié et 115 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle condamnation pour violences sexistes, le prononcé de la peine complémentaire est obligatoire. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Françoise Laborde. L’article 15 crée une nouvelle modalité de réponse pénale aux violences commises à l’encontre des femmes : le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes.
Dans le cas de telles violences, il est impératif non seulement de sanctionner les auteurs, mais également, et surtout, de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. Aussi, nous approuvons sans réserve la mise en place de ces stages.
Pour autant, au terme de « sensibilisation », nous préférons celui de « responsabilisation », qui nous paraît plus approprié. Tel est le sens de l’amendement n° 114 rectifié.
Par ailleurs, nous souhaitons que ce stage, mesure facultative, soit obligatoire dans le cas de récidive. Tel est l’objet de l’amendement n° 115 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission a apprécié à leur juste valeur les contributions des auteurs des amendements qui visent à améliorer la dénomination de ces stages.
L’amendement n° 137 tend à faire de ces stages une évaluation régulière. Il nous semble que cette précision est inutile, car l’évaluation entre dans le champ des prérogatives du procureur, qui est chargé de vérifier l’application de la loi dans sa juridiction. La commission y est donc défavorable.
La distinction faite par l’amendement n° 168 entre les « violences au sein du couple » et les « violences sexistes » ne paraît pas utile, les premières étant incluses dans les secondes. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 17 rectifié tend, quant à lui, à remplacer le mot « sexistes » par les mots « au sein du couple ». Cela nous semble rétrécir le champ d’application des stages, ce pourquoi nous n’y sommes pas favorables.
La rédaction qui convient le mieux à la commission, dans l’état actuel des choses, est celle de l’amendement n° 114 rectifié, qui tend à remplacer le mot « sensibilisation » par celui de « responsabilisation ». La commission y est donc favorable, sous réserve que Mme Laborde accepte une rectification formelle. Pour que la phrase reste grammaticalement correcte, la commission suggère d’ajouter les mots « pour la prévention et la lutte » après le mot « responsabilisation ». Le parcours législatif n’étant pas terminé, nous aurons encore l’occasion d’en améliorer la rédaction.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 115 rectifié, dans la mesure où il tend à créer une automaticité des peines. Le juge pénal doit rester responsable de l’évaluation de la condamnation et de sa proportionnalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Laissez-moi vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, combien je suis heureuse de constater votre adhésion à cette mesure, à laquelle je tiens beaucoup. Il est nécessaire de se pencher sur cet acteur des violences faites aux femmes, leur auteur, et d’en prévenir la récidive avec la même victime – les couples se reforment souvent – ou avec une autre. Nous avançons résolument sur ce sujet.
J’ai bien entendu vos propositions, et je pense que vous avez raison : notre formulation doit être plus claire. Pour moi, l’idéal serait de voir le mot « sensibilisation » remplacé par celui de « responsabilisation », comme vous l’avez tous préconisé. À vous entendre, je suis également convaincue qu’il faut ajouter les mots « au sein du couple » à ceux de « violences sexistes ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.) J’ai été convaincue par les arguments de Mme Bouchoux, qui évoquait notamment les couples de même sexe, au sein desquels ce type de violence pourrait aussi apparaître.
En revanche, je suis navrée de dire à Mme Laborde que le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 115 rectifié, qui tend à rendre ce stage automatique en cas de récidive. Il faut laisser la possibilité au juge d’évaluer librement la situation.
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, si j’ai bien compris, la commission demande à Mme Laborde de bien vouloir rectifier l’amendement n° 114 rectifié en insérant les mots « pour la prévention et la lutte » après le mot « responsabilisation » et le Gouvernement souhaite que figurent également dans le projet de loi les mots « contre les violences au sein du couple et sexistes ».
Mme Catherine Génisson. L’expression « violences sexistes et au sein du couple » serait plus correcte !
Mme Maryvonne Blondin. C’est vrai !
Mme Corinne Bouchoux. Je ne vois pas la nuance avec ma proposition.
Mme Cécile Cukierman. Dans une énumération, on met toujours le terme le plus important en premier. C’est comme quand le masculin l’emporte sur le féminin…
Mme Corinne Bouchoux. Admettons !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je comprends bien que, dans le langage courant, on partirait des mots « violences sexistes » pour arriver aux mots « violences au sein du couple ». Reste que ce stage ne s’adresse pas à des personnes qui commettent des actes de violences sexistes, mais à des personnes qui ont commis des actes de violence au sein de leur couple.
Ce n’est pas l’heure d’entrer dans des discussions de grammairiens. L’énumération gagnerait à commencer par les termes « violences au sein du couple », même s’il n’est pas inutile que les stages traitent aussi des autres violences sexistes. Notre objectif, comme nous le disions avant la suspension, c’est d’affirmer que la violence conjugale est inacceptable. Il est également de prendre toutes les mesures, aussi bien répressives que préventives, pour qu’elle ne se produise plus dans la société. D’autres violences sont tout aussi inadmissibles, mais elles répondent à d’autres logiques, et donc à d’autres traitements.
Mme Corinne Bouchoux. Très bien !
Mme Virginie Klès, rapporteur. À condition d’écrire « responsabilisation pour la prévention et la lutte » à la place de « responsabilisation à » !
Mmes Corinne Bouchoux, Cécile Cukierman et Brigitte Gonthier-Maurin. Tout à fait !
Mme Virginie Klès, rapporteur. J’aurai servi à quelque chose ce soir ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Pourrait-on y voir clair, monsieur le président ?
M. le président. Madame Bouchoux, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Corinne Bouchoux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux, Benbassa et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéas 1, 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes
par les mots :
responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas très correct grammaticalement !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 137, 17 rectifié et 114 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote sur l’article.
M. Félix Desplan. C’est en 1976 que, pour la première fois, il est fait usage du mot « féminicide » pour définir le meurtre d’une femme en raison de son genre, dans le cadre d’une relation intime, d’une agression, d’un viol ou d’un crime de guerre.
Cette violence tient ses fondements dans les relations inégalitaires entre les hommes et les femmes, qui, malheureusement, ont toujours cours dans tous les domaines de notre société. En effet, en dépit des progrès législatifs enregistrés ces dernières années, les violences sexistes demeurent une réalité qui force les murs du foyer pour s’immiscer dans tous les pans de notre société.
En Guadeloupe, la très grande majorité des faits de violence sont perpétrés dans l’intimité du couple, au sein même de la famille, et touche toutes les tranches d’âge, toutes les catégories sociales.
Au premier semestre de 2013, on recensait déjà une augmentation inquiétante de 25 % des violences envers les femmes. Or la violence et les premiers pas vers la délinquance en général – je veux rappeler ces chiffres effarants : 1 homicide pour 11 000 habitants cette année en Guadeloupe, contre 1 pour 62 000 à Marseille – prennent souvent racine au sein même du foyer familial. En atteste d’ailleurs le développement d’un phénomène concomitant, engendré par la violence conjugale, celui de la violence des enfants envers leurs parents. Phénomène tout aussi infâme, il vient par trop grossir les colonnes de nos faits divers.
La famille est un pilier fondamental de la société, plus particulièrement en Guadeloupe, où la femme en est le maître d’œuvre, le potomitan, mot antillais servant à désigner le soutien familial, l’individu autour duquel tout s’organise et sur lequel le foyer prend appui.
Mais, dans une société éprise de modernité, la femme guadeloupéenne a, en quelques décennies, déconstruit l’image qu’on lui avait bâtie. Reléguant les archaïsmes sur le rôle que le « deuxième sexe » doit ou ne doit pas jouer, elle ne met plus de côté son ambition de réalisation personnelle.
Ce changement a-t-il été trop rapide ? Trop profond ? Aujourd’hui, en tout cas, l’image d’une femme méritante et vertueuse qui restera sa place – en créole, on dit on fanm an plass ay –, que l’on domine et plie à ses désirs, demeure prégnante.
Ce changement n’a peut-être pas été réellement intégré par les hommes. Dépassés, ils ne l’acceptent pas. Dans leur désarroi, ils ont recours à la violence et vont parfois jusqu’au meurtre.
C’est la raison pour laquelle une prise en charge est indispensable. Mais cette prise en charge se devrait d’être plus large pour être efficace. J’aurais souhaité pour eux une prise en charge individuelle au travers de thérapies adaptées. Cela leur permettrait de verbaliser et d’extérioriser et favoriserait une meilleure prévention de la récidive. Mais, il est vrai, c’est à l’aide aux victimes de violence qu’il nous faut accorder notre priorité.
Le 7 novembre 2011, nous, élus de la Guadeloupe réunis en congrès, parlions de violence et d’insécurité. Aujourd’hui, l’heure est à l’action qui mettra fin à ces inégalités.
Ce projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes, avec son volet contre les violences, nous rappelle, ô combien, que chacun a légitimement le droit d’exiger de notre République une protection contre toutes les formes d’agressions.
Oui, la langue française s’enrichit constamment pour s’adapter à l’évolution de la société. Mais j’espère, chers collègues, ne jamais voir le terme « féminicide » y faire un jour son entrée. Ce ne serait non pas une richesse pour notre langue, mais le triste constat d’une pathologie que notre République n’aura pas réussi à endiguer, celle du délitement des liens familiaux.
Alors, je ne peux que me féliciter à l’avance de l’adoption de cet article, qui permettra au procureur, même dans le cas d’un retrait de plainte, de faire suivre aux auteurs de violences conjugales un stage de responsabilisation à leurs charges, afin que ceux-ci réfléchissent à leurs actes et prennent conscience des conséquences familiales, personnelles, voire pénales de leur violence.
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article additionnel après l’article 15
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
A. - Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;
2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération, de la part d'autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu'ils soient, sont sollicités, acceptés ou obtenus de la part d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, qu'elle soit économique ou due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;
3° À l'article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».
II. - À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre I bis
Dispositions relatives à la responsabilisation des clients de la prostitution
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement porte sur un sujet difficile : la prostitution. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’aimerais que nous inversions notre regard sur la prostitution.
En général, lorsque nous évoquons les personnes prostituées, nous y voyons des personnes un peu « complices ». D’ailleurs, un récent film a défendu la thèse selon laquelle la plupart des femmes désiraient en leur for intérieur être des prostituées. Je vous rappelle également qu’un grand créateur – Louis Vuitton, pour ne pas le nommer – a organisé son défilé de mode autour de la mise en scène de mannequins qui étaient en réalité des femmes prostituées.
En réalité, sur environ 20 000 femmes prostituées dans la rue – il s’agit d’une estimation, car nous ne disposons pas de chiffres exacts aujourd'hui –, 90 % d’entre elles sont victimes de réseaux de traite des êtres humains. Et ce que nous avons découvert avec Jean-Pierre Godefroy dans le cadre de la mission sur la situation sociale des personnes prostituées est absolument effrayant ! Or tout cela se passe chez nous.
Des réseaux profitent à travers l’Europe de certaines failles qui nous empêchent de les combattre efficacement. Des personnes sont obligées de se prostituer nues dans le bois de Vincennes, à vingt ou trente mètres de la route. Nous dénonçons tout cela, mais, aujourd'hui, personne ne fait rien !
Certes, il y a effectivement des personnes qui, à un moment ou un autre, ont fait le choix de la prostitution. J’ai rencontré des femmes prostituées dites « traditionnelles » ; elles sont extrêmement respectables et méritent vraiment que nous portions aujourd'hui un autre regard sur elles et que nous entendions ce qu’elles nous disent. Mais c’est une minorité qui a fait ce choix. La très grande majorité ne l’a pas fait. Et les réseaux se jouent justement de la distinction que nous essayons de faire entre « traite » et « prostitution » !
Par nos grands principes, et par une forme d’aveuglement bien volontaire, nous contribuons au maintien de réseaux de criminalité très bien organisés. Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la traite se place en troisième position de la criminalité organisée à l’échelle internationale, après le trafic d’armes et le trafic de drogue, et elle se développe à très grande vitesse. En plus, avec la vague du porno chic, cela faisait très bien d’apparaître comme totalement libéré sexuellement…
C'est la raison pour laquelle cet amendement – je me doute bien qu’il ne sera pas adopté, pour des raisons très diverses – vise simplement à renverser la logique. Il s’inscrit dans la continuité de mon amendement précédent : les femmes prostituées sont des victimes ; elles doivent être considérées comme telles et protégées, pour pouvoir dénoncer les réseaux de traite. Les clients ne peuvent pas être aveugles ; ils ne peuvent pas ignorer la situation des personnes prostituées, qui sont en très grande majorité des femmes.
En 2011, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, c'est-à-dire avec le soutien de tous les groupes politiques, une résolution sur le sujet ; l’unanimité s’expliquait peut-être parce que la résolution n’avait pas de traduction législative.
Nous avons l’occasion, dans un débat portant sur les femmes, sur la dignité que nous devons leur reconnaître et sur l’égalité, d’aborder de nouveau la question.
Je sais, et j’en suis très triste, que mon amendement ne sera pas adopté. Mais je souhaite tout de même que nous portions ce débat ; il y aura certainement des promesses de discussions futures. La résolution date de 2011, et nous sommes en 2013 ; rien ne s’est passé entre-temps. Je ne jette la pierre à personne : nous en sommes tous collectivement responsables.
Je ne suis pas directement concernée par le problème. Mais, alors que j’avais toujours eu un regard un peu distant – je me disais : « Les femmes qui se prostituent l’ont sans doute choisi, c’est la vie… » –, j’ai rencontré des femmes extrêmement dignes, qui souhaitaient être considérées autrement.
À mon sens, la responsabilisation du client – cet amendement a pour objet une pénalisation, mais j’ai également déposé un amendement visant à cette responsabilisation – est véritablement un message que nous devons envoyer à la société aujourd'hui.
Nous avons été précurseurs pour les droits de l’homme ; il serait temps que nous les mettions en œuvre en allant jusqu’au bout de nos idées. Je le dis avec conviction, même si j’ai malheureusement peu de chances d’être suivie ce soir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Madame Jouanno, au-delà de nos divergences politiques, je voudrais vous dire à quel point nous partageons, pour nombre d’entre nous, et moi la première, les objectifs qui sont les vôtres : lutter contre la prostitution et, plus généralement, contre tous les phénomènes de traite et de proxénétisme.
Vous avez utilisé hier le mot « meurtre » à juste titre, car c’est bien de meurtre qu’il s’agit : les femmes prostituées, esclaves sont des victimes que l’on tue à petit feu. Je souscris donc pleinement à vos objectifs.
Comme vous, je ne porte pas de regard méprisant sur ces femmes : je ne crois absolument pas qu’elles aient cherché ou désiré leur situation. Je pense qu’il y a effectivement une grande majorité de victimes parmi elles.
C’est précisément parce que je partage vos objectifs que j’émettrai, au nom de la commission des lois, un avis défavorable sur votre amendement. La responsabilisation, la pénalisation suscitent encore des débats. Je suis intimement convaincue que nous devons traiter le problème au fond, dans son intégralité, pour avoir la certitude d’agir avec efficacité et de ne pas aggraver encore, même à titre transitoire, la situation de ces victimes.
Je suivrai donc très attentivement le texte législatif dont nous serons saisis prochainement – Mme la ministre va nous le confirmer –, texte qui abordera toutes les dimensions du sujet, avec des études d’impact sur les dispositifs que nous voterons. Dans ces conditions, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne me semble pas le véhicule suffisant.
En tout cas, je vous remercie de porter ce débat avec constance au sein de la Haute Assemblée. Peut-être parviendrez-vous, et moi avec vous, à convaincre d’autres encore d’obtenir des avancées rapides sur ce dossier.