Question orale sans débat sur le transfert du prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1545 (dossier législatif)

Article 2 ter (Habilitation en vue de préciser le régime du portage salarial)

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis (art. L. 123-5-1 du code de l'urbanisme - Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité)

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