Interventions de Mme Valérie LÉTARD

Discussion générale:

Nécessité de donner à l'outre-mer les moyens de surmonter ses difficultés sociales. Efficacité relative de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. Nécessité de relever le défi de la décentralisation et de lutter contre la dégradation du climat social. Allégement du coût du travail. Mesures en faveur de l'insertion professionnelle. Disposition consacrée à la simplification administrative. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Amendements proposés par la commission des affaires sociales en vue d'améliorer l'efficacité, l'équité et la clarté du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose aux amendements identiques n° 185 de M. Thierry Foucaud et n° 143 de M. Paul Vergès (évaluation des exonérations de charges sociales). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)

Son amendement n° 57 : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allégements de cotisations sociales ; retiré. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de Mme Anne-Marie Payet (exonération des charges patronales sur les dix salaires les moins élevés des entreprises occupant de onze à vingt salariés) ; demande le retrait de l'amendement n° 173 de M. Dominique Larifla (extension des exonérations de charges patronales aux entreprises de moins de vingt salariés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Anne-Marie Payet (application d'un taux réduit d'exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant plus de dix salariés) ; demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension des exonérations de charges sociales aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation) ; et s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Paul Vergès (exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, quel que soit leur effectif, pour les cinquante premiers salariés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Lucette Michaux-Chevry (exonération des charges sociales pour les entreprises de transport aérien ayant leur siège social outre-mer). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 58  : extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies aériennes qui desservent Mayotte ; n° 59  : extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies maritimes assurant les liaisons entre la Réunion et Mayotte ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 241 de M. Claude Lise (exonération des charges sociales sur les indemnités versées par les caisses de congés payés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Anne-Marie Payet (exonération des charges sociales pour l'ensemble des effectifs dans le secteur de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Dominique Larifla (extension de l'exonération des charges sociales au secteur de l'hospitalisation privée). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de Mme Anne-Marie Payet (extension de l'exonération des charges sociales aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 145 de M. Paul Vergès (extension des exonérations de charges sociales au secteur des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture et du sport), n° 208 de M. Rodolphe Désiré (extension des exonérations de charges sociales aux activités ludiques, sportives et culturelles liées au tourisme) et n° 242 de M. Claude Lise (extension des exonérations des charges sociales aux activités culturelles, sportives et de loisir liées au tourisme). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet (extension des exonérations de charges sociales aux activités contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 de M. Dominique Larifla (précision par décret pris en Conseil d'Etat de la nature des activités touristiques bénéficiant des exonérations de charges sociales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : non-cumul des exonérations de cotisations patronales ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199 de M. François Trucy (extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 146 de M. Paul Vergès et n° 186 de M. Thierry Foucaud (suppression des exonérations de charges sociales pour les entreprises dont l'effectif diminue par rapport à celui déclaré). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 : restauration jusqu'au 30 juin 2005 des allègements de cotisations abrogés par la loi du 17 janvier 2003 ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Paul Vergès (engagement des entreprises bénéficiant d'exonérations de charges sociales à créer des emplois, à favoriser la formation professionnelle et à faciliter le dialogue social). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 148 de M. Paul Vergès (extension du bénéfice des conventions collectives nationales aux DOM). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Exonération de charges sociales en faveur des exploitations agricoles des départements d'outre-mer)

S'oppose aux amendements n° 149 de M. Paul Vergès (exonération des quarante premiers hectares des exploitations agricoles) et n° 176 de M. Dominique Larifla (pérennisation des exonérations de charges consenties aux exploitants agricoles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150 de M. Paul Vergès (régime de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints agricoles). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Paul Vergès (sursis à poursuites en faveur des planteurs de l'Ouest de la Réunion). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Non-cumul et évaluation triennale des exonérations de charges sociales des articles 1er à 3)

Son amendement n° 67 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 152 de M. Paul Vergès (maintien des dispositions prévoyant l'harmonisation des SMIC), n° 209 de M. Rodolphe Désiré (maintien de l'allégement des charges sociales pour les entreprises des départements d'outre-mer engagées dans les RTT) et n° 177 et 178 de M. Dominique Larifla (maintien du cumul des exonérations de charges et de la prime accordée pour le passage aux 35 heures). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 243 de M. Claude Lise (évaluation de l'efficacité des dispositions en matière d'emploi et d'insertion par la commission des comptes économiques et sociaux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 68 : transmission au Parlement des conclusions de l'évaluation relative aux exonérations de cotisations sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 210 de M. Rodolphe Désiré (maintien des mesures spécifiques de soutien à l'emploi en faveur des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Accepte l'amendement n° 82 de M. Victor Reux (compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 83 de M. Victor Reux (périodicité de la compensation des exonérations de cotisations pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation)

Son amendement n° 70 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : liberté de déterminer les actions de formation des stagiaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de M. Paul Vergès (base juridique pour le service militaire adapté). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Modification du régime du titre de travail simplifié)

Son amendement n° 72 : extension du titre de travail simplifié à Mayotte ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244 de M. Claude Lise (sauvegarde de la mission des caisses de congés payés des Antilles et de la Guyane). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi)

Son amendement n° 74 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : autorisation de cumul du RMI avec le revenu d'activité issu du contrat d'accès à l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 191 de Mme Lucette Michaux-Chevry (égalité de traitement entre les bénéficiaires du RMI et les autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Paul Vergès (possibilité de cumul du RMI avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Anne-Marie Payet n° 105 (exclusion du montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de l'allocation logement.). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12

S'oppose aux amendements n° 155 de M. Paul Vergès (maintien du dispositif emplois-jeunes à la Réunion), n° 187 de M. Thierry Foucaud (maintien du dispositif emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer) ; demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques de n° 172 de Mme Anne-Marie Payet et n° 192 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Paul Vergès (institution d'un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire à La Réunion). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises)

S'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Anne-Marie Payet (acceptation immédiate au bénéfice du soutien à l'emploi des personnels inscrits comme demandeurs d'emploi). Accepte l'amendement n° 91 de Mme Anne-Marie Payet (extension du soutien à l'emploi au personnel issu de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Institution d'une prime à la création d'emploi spécifique pour l'embauche des jeunes Mahorais)

Son amendement n° 77 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Marcel Henry (extension de la prime à la création d'emploi aux jeunes Mahorais de 16 à 30 ans). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de M. Marcel Henry (possibilité de cumul avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

Accepte l'amendement n° 270 du Gouvernement (création d'un titre de travail simplifié à Mayotte). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Robert Laufoaulu (instauration d'un système de prime pour l'emploi des jeunes à Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Congé-solidarité)

Ses amendements n° 78 : soumission de l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement et n° 79 : possibilité pour les entreprises qui recourent au congé solidarité de s'assurer auprès de garanties locales ; retirés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (simplification des modalités de mise en place de la garantie de substitution). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 157 de M. Paul Vergès (éligibilité des chambres de métiers au dispositif de congé-solidarité). (texte intégral du JO)

Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)

Son amendement n° 80 : actualisation du droit applicable aux centres communaux d'action sociale à Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (précision des modalités d'habilitation du Gouvernement à simplifier le droit de la santé à Mayotte). (texte intégral du JO)

Art. 44 (Ratification d'ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer)

Accepte l'amendement n° 126 de M. Gaston Flosse (résolution des difficultés d'application du statut de la fonction publique de la Polynésie française). (texte intégral du JO)