PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Discussion générale:
Dégradation continue des conditions de vie dans les quartiers pauvres. Mise en place d'outils rapidement opérationnels. Volonté de pragmatisme et d'efficacité du Gouvernement ; fidélité aux valeurs humanistes. Mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mise en commun de moyens exceptionnels. Extension du dispositif des ZFU ; élargissement aux associations. Dépôt d'amendements visant à favoriser le développement des commerces de proximité dans les ZFU et à modérer le montant des primes d'assurance. Instauration d'une procédure de rétablissement personnel. Interrogations sur le risque de désengagement de l'Etat hors ZUS ; accompagnement social indispensable à la rénovation ; prévention du surendettement ; réforme de la dotation de solidarité urbaine et instauration d'une véritable péréquation entre communes riches et communes pauvres ; développement de la responsabilité des établissements de crédit. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 27
Soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers) ; retiré. Responsabilisation de l'ensemble des acteurs, créanciers et débiteurs. (texte intégral du JO)Encadrement strict du fichier positif à l'occasion de la présentation prochaine d'un projet de loi sur le surendettement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27
Soutient l'amendement n° 209 de M. Michel Mercier (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés) ; rejeté. (texte intégral du JO)