PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (18 novembre 2003)]
Débat sur l'assurance maladie :
Soutien à un texte de transition inscrit dans une démarche de concertation et de dialogue. Modernisation et avenir de l'hôpital. Favorable à la création d'un comité d'évaluation d'application de la réforme. Favorable au maintien d'un mécanisme de péréquation entre les dotations régionales hospitalières. Financement distinct de certaines fournitures. Déremboursement des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale. Baisse du remboursement de l'homéopathie. Amendements du groupe de l'UC. Avec le groupe de l'UC, votera le projet de loi amendé par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Art. 19 (Régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 72 : introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national de dépenses relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation de certains établissements de santé privés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 74 : concertation entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'établir le bon usage du médicament ; rejeté, et n° 75 : évaluation du mécanisme de régulation ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 73 : introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
Son amendement n° 76 : avance de trésorerie par la caisse primaire d'assurance maladie pour faciliter la mise en place de la tarification à l'activité dans les établissements ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 79 : mise en place de la photo du titulaire sur la carte vitale de seconde génération ; retiré. (texte intégral du JO)