PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30 et 31 janvier 2007)]
Discussion générale:
Association des Enfants de Don Quichotte. Effort de construction. Le groupe UC-UDF est favorable a priori au principe du droit opposable au logement. Calendrier des mesures. Droit opposable à l'hébergement. Construction de logements très sociaux. Accompagnement social. Rôle des collectivités territoriales. Procédure d'urgence. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Sur l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement), ses sous-amendements n° 228 ; adopté ; et n° 278 ; et n° 279 ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 231 : mesures d'accompagnement ; n° 229 : assistance des demandeurs de logements par des associations agréées ; et n° 237 : introduction en Ile-de-France d'une possibilité de régulation des demandes de logement par le préfet de région ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 278, déposé sur l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Son amendement n° 230 : assistance ou représentation des requérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 232 : prescription par le juge de mesures d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi ; retiré. (texte intégral du JO)
Le groupe UC-UDF s'abstiendra lors du vote de cet article. Accompagnement social. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Son amendement n° 233 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Son amendement n° 238 : suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 234 : indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers ; retiré. (texte intégral du JO)