PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS ET L'HONORABILITÉ DANS LE SPORT
première lecture
[n° 2024-201 (15 juin 2023)]
Discussion générale:
P. 5367 (texte intégral du JO)Article 1er (Alignement des modalités du contrôle d'honorabilité applicables au champ sportif sur celles en vigueur dans le secteur social et médico-social)
P. 5374 (texte intégral du JO)