PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE n° 2021-1465 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19)
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 - Intervention 6
 - Intervention 7
 - Intervention 8
 - Intervention 9
 - Intervention 10
 - Intervention 11
 
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