PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
n° 2017-86 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 59
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 59 bis (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'utilisation systématique par les policiers et les gendarmes de caméras mobiles individuelles lors d'un contrôle d'identité)
Articles additionnels après l’article 61
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