PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONAUX AUX COMMUNES n° 2013-428 (dossier législatif)
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Coordination et clarifications rédactionnelles)
Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-12-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conséquences du transfert)
Article 4 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale)
PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE REPRÉSENTATION JUSTE ET ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES AU SEIN DES CONSEILS RÉGIONAUX (dossier législatif)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 1er A (nouveau) (art. L. 337 du code électoral - Modification de l'effectif des conseils régionaux)
Article 1er (art. L. 338 du code électoral - Départementalisation du scrutin régional)
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 338-2 (nouveau) du code électoral - Ajout de sièges supplémentaires au bénéfice des sections départementales)
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