PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (5, 6, 13, 14 et 15 novembre 2003)]
Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
Nécessité d'améliorer l'offre des transports. Dénonciation du désengagement financier de l'Etat. Proposition de mesures compensatrices. (texte intégral du JO)Question du rattrapage budgétaire. Prise en charge des transports par le conseil général du Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Art. additionnel après l'art. 31
Art. additionnel avant l'art. 49
Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Spéculation immobilière. Diminution des crédits affectés à la réhabilitation. Insuffisance des délégations d'aides à la pierre. Application interactive de l'obligation d'accueil de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Développement d'une politique de libéralisme sauvage. Insuffisance des moyens de gestion transférés par l'Etat aux collectivités. Opposition à l'opération de délestage des budgets nationaux sur les collectivités territoriales. Nécessité d'introduire des mesures de discrimination positive. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). Demande de communication du bilan national des communes refusant la construction de 20 % de logements sociaux. (texte intégral du JO)
Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 754 de Mme Annie David (rôle de l'Etat pour le développement d'outils pédagogiques) ; rejeté (texte intégral du JO)Intensité des protestations du personnel enseignant au printemps 2003. Absence de concertation. Rôle du personnel non enseignant. Transfert de compétences néfaste. Libéralisme. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Désengagement de la majorité dans ce débat. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 60
Soutient l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP) ; rejeté. (texte intégral du JO)Amendement en réponse aux protestations des personnels du CNDP. (texte intégral du JO)
Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)
Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Rappel au règlement :
Conditions de travail inadmissibles. Demande une suspension de séance jusqu'à l'arrivée des représentants de la majorité. (texte intégral du JO)Interroge le ministre sur la possibilité de continuer le débat. (texte intégral du JO)
Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Soutient l'amendement n° 771 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. Inquiétude justifiée des personnels TOS. Menace sur l'unicité du service public de l'éducation nationale. Problème spécifique de la restauration. Approche libérale de la décentralisation. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre l'article 67. Volonté du Gouvernement de démanteler le service public. (texte intégral du JO)
Favorable au sous-amendement n° 1307 de M. Michel Charasse, à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67
Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Rappel au règlement :
Dénonciation des conditions difficiles du débat. (texte intégral du JO)Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)
Soutient l'amendement n° 799 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Démantèlement des services publics et remise en cause du statut national de la fonction publique. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 799 précité. (texte intégral du JO)
Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)
Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Absence de clarté et de crédibilité de ce droit d'option. (texte intégral du JO)Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif")
Art. additionnels après l'art. 82
Art. additionnel après l'art. 86
Art. addititionnels avant l'art. 88
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Favorable à l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)