PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS
première lecture
[n° 2005-357 (9 novembre 2004)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 69 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Dénonciation de la privatisation des entreprises publiques. Opposition du groupe CRC. Observations sur la nature d'ADP. Notion de propriété. Principes d'égalité et de continuité des services publics. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme)
Dénonciation du fossé séparant l'ordonnance du 24 octobre 1945 de l'actuel projet de loi. Question des voies d'accès aux aérodromes, du chômage et de la protection de l'environnement. (texte intégral du JO)Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)
Soutient l'amendement n° 13 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Risque de dégradation des missions de service public aéroportuaire, et de détérioration du niveau de sécurité. (texte intégral du JO)Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)
Art. 4 (Transfert des droits et obligations d'ADP) :
Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)
Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP)
Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux)