PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS
deuxième lecture
[n° 2005-357 (31 mars 2005)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 44 de M. Michel Billout tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Désengagement de l'Etat du secteur aérien. Opposée à l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris, ADP. Conséquences du développement du "hub" de Roissy. Nuisances subies par les riverains. Création du troisième aéroport en Ile-de-France. Défavorable à la gestion par ADP de l'ensemble du patrimoine foncier de l'Etat sur le périmètre des aéroports. Projet commercial d'ADP. Sécurité aérienne. Décès accidentel d'une hôtesse de l'air à Orly. Conséquences du passage à la domanialité privée. Garantie de l'inviolabilité du domaine public par le préambule de la Constitution . (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)
Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)
Soutient l'amendement n° 30 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Objectif de valorisation de son patrimoine foncier par la société ADP. Dévolution des plus-values. Absence de mention des communautés aéroportuaires. (texte intégral du JO)Art. 8 (Régulation économique des redevances)
Soutient l'amendement n° 41 de M. Michel Billout (prise en compte dans le calcul du montant des redevances de l'excédent des recettes nées des activités non aéronautiques) ; rejeté. Principe de la caisse unique. (texte intégral du JO)