PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
première lecture
[n° 2006-399 (29 mars 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5
Soutient l'amendement n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5