PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 mars 2009)]
Article additionnel avant l'article 29
Son amendement n° 72 : simplification de la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy ; adopté. (texte intégral du JO)