PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES

première lecture

[n° 2010-853 (10 juin 2010)]

Article additionnel après l'article 19

Son amendement n° 55 : possibilité pour l'État de confier à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy l'exercice de certaines missions dévolues aux chambres consulaires ; adopté. (texte intégral du JO)