PROJET DE LOI RELATIF AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

première lecture

[n° 2010-1487 (22 octobre 2010)]

Article 31 (Ratification d'un décret approuvant les sanctions applicables en matière d'urbanisme à Saint-Barthélemy)

Favorable à l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)