PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-828 (20 juin 2019)]
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État)
P. 9579 (texte intégral du JO)