PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
nouvelle lecture
[n° 2019-1446 (30 novembre 2019)]
Troisième partie :
Article 8 quinquies (Extension des seuils d'exonération du régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer)
P. 17201 (texte intégral du JO)