PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL

deuxième lecture

[21 octobre 2025]

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Article 9 bis (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales)

Discussion générale:

Article 3 (précédemment réservé) (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative des agriculteurs anciennement élus locaux)

Article 3 bis (précédemment réservé) (Possibilité de transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux)

Article 26 (priorité) (Accompagnement à la reconversion professionnelle des anciens élus locaux)

Article 27 (priorité) (Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat)

Article 9 bis (suite) (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales)

Après l’article 9 bis

Article 10 (Création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale »)

Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel de l'élu avec son employeur)

Article 11 bis (Prise en compte de la qualité d'élu exerçant des fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État)

Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant)

Après l’article 12

Article 12 bis (Absence de sanctions financières à l'encontre des étudiants boursiers en raison d'absences liées à l'exercice de leur mandat)

Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap)

Article 13 bis (Engagement de la Nation à garantir la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap)

Article 13 ter (Désignation d'un référent à l'inclusion des élus locaux en situation de handicap dans chaque préfecture)

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

Article 15 (Report des crédits de formation en cas de création d'une commune nouvelle et allongement de la durée du congé de formation des élus)

Article 15 bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local)

Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)

Article 16 bis AA