Fin de section

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2024-494 (dossier législatif)

Article 1er (Régime de déchéance patrimoniale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25 (THEME)

Article 1er bis (Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels)

Article 2 (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7 et n° 11 (THEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 rectifié et n° 8 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 (THEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter (THEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 rectifié, n° 13 rectifié, n° 14 rectifié bis et n° 26 rectifié ter (THEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 20 (THEME)

Article 2 bis (nouveau) (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18 (THEME)

PROPOSITION DE LOI VISANT À EXPÉRIMENTER LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « MÉDECINE SCOLAIRE » AUX DÉPARTEMENTS VOLONTAIRES (dossier législatif)

Conférence des présidents

Ordre du jour

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