PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À CRÉER UNE LOI DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET À GARANTIR LA COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
première lecture
[6 avril 2023]
Discussion générale:
P. 3605 (texte intégral du JO)P. 3608 (texte intégral du JO)
P. 3610 (texte intégral du JO)