PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
deuxième lecture
[n° 2003-706 (5 juin 2003)]
Discussion générale:
Optiques conjointes et complémentaires des deux assemblées. Apports du Sénat en première lecture entérinés par l'Assemblée nationale : renforcement du contrôle exercé par les régulateurs, centralisation des délits boursiers au tribunal de grande instance de Paris, encadrement strict de la publicité en matière de crédits à la consommation, séparation entre l'audit et le conseil, préservation du caractère collégial des délibérations du conseil d'administration, valorisation du rôle des actionnaires minoritaires et progression du droit de la titrisation et des obligations foncières. Apports de l'Assemblée nationale : contribution des conseillers en investissement financier aux ressources de l'AMF, participation des commissaires aux comptes aux réunions des conseils d'administration, suppression de la mesure de "tuilage" et création de titres supersubordonnés. Points en discussion : inclusion dans le champ du démarchage financier des prestations offertes à la clientèle dans les grands magasins et moyens d'éviter une double procédure de sanctions, administratives et pénales, pour les délits boursiers. Rapprochement avec un standard européen. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Art. additionnel après l'art. 87 bis (priorité)
Accepte l'amendement n° 102 de M. Serge Mathieu (interprétation de l'article 103 du règlement intérieur du Sénat). (texte intégral du JO)Art. 2 (Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers)
Son amendement n° 1 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat - non-assujettissement des contrats d'assurance vie au contrôle de l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 59 bis A (priorité)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 88 (amélioration de l'information des souscripteurs de contrats d'assurance vie lors de la souscription et en cours de contrat) et n° 89 (insertion d'une division additionnelle - information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation). Qualité d'information de l'épargnant identique selon qu'il choisit de détenir des parts d'OPCVM directement ou dans le cadre de contrats d'assurance vie "multisupports". (texte intégral du JO)Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers)
Soutient l'amendement de M. Jean Arthuis n° 104 (maintien de l'ordre de préséance des autorités constitutionnelles désignant les personnalités qualifiées au sein de l'AMF) ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 2 : simplification de la composition de l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Règles de procédure relatives à la prise de décision)
Interrogation sur la publicité des séances de la commission des sanctions de l'AMF. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : absence de voix prépondérante du président de la commission des sanctions ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Personnels et ressources)
Art. L. 621-5-1 du code monétaire et financier (Services et gestion du personnel de l'Autorité des marchés financiers) :
Son amendement n° 4 : amélioration de l'association du collège de l'AMF à la désignation du secrétaire général en charge de diriger les services ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Personnels et ressources)
Son amendement n° 5 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Taxes affectées à l'Autorité des marchés financiers) :
Son amendement n° 6 : ajustement du barème de contribution des conseillers en investissements financiers, CIF, aux ressources de l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle)
Son amendement n° 7 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 8 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture - élaboration des règles applicables aux analystes financiers par l'AMF ; adopté. Distinction entre les analystes financiers relevant du régime juridique des prestataires de services d'investissement et les analystes indépendants. S'oppose à l'amendement n° 59 de M. François Marc (définition dans le règlement général de l'AMF des règles applicables aux analystes financiers). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Champ des contrôles et des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers)
Son amendement n° 9 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Pouvoir de sanction)
Son amendement n° 10 : choix des rapporteurs au sein de la commission des sanctions ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : exclusion du rapporteur des délibérations de la commission des sanctions ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : amélioration de la transmission des informations entre l'AMF et l'autorité judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Comité consultatif du secteur financier)
Son amendement n° 13 : rétablissement du texte adopté en première lecture - abaissement du seuil d'autosaisine du comité consultatif du secteur financier ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 bis (Composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)
Son amendement n° 14 : précision sur le recrutement des représentants de la profession bancaire et financière ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 21 bis ou après l'art. 24
Accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° 84 et n° 85 (application du droit commun des concentrations au secteur bancaire et au secteur des assurances et consultation pour avis du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour les banques et du comité des entreprises d'assurances pour les assurances) ; s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Paul Loridant (examen des opérations de concentration bancaire effectué dans le cadre des compétences du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement). (texte intégral du JO)Art. 24 (Transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Son amendement n° 15 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Son amendement n° 16 : octroi de la personnalité morale ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : rétablissement du texte adopté en première lecture - obligation de réunion conjointe entre les collèges de la commission bancaire et de la CCAMIP ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 28 (Dispositions diverses relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Son amendement n° 22 : possibilité pour la CCAMIP de prononcer des sanctions à l'égard des intermédiaires d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Prise en compte de la création de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)
Accepte l'amendement n° 103 du Gouvernement (déconcentration du contrôle des petites mutuelles). (texte intégral du JO)Art. 30 (Rapprochement de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Son amendement n° 23 : rétablissement du texte adopté en première lecture - obligation de réunion conjointe de la commission bancaire et de la CCAMIP ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Son amendement n° 105 : extension de la capacité d'émettre des titres de créances négociables aux Etats souverains et aux associations habilitées à émettre des obligations ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 31 bis (Elargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances)
Son amendement n° 24 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture - dispositif de résiliation-compensation des dettes et des créances ; adopté. Promotion de la compétitivité de la place financière de Paris. (texte intégral du JO)Art. 31 ter (Elargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances)
Son amendement n° 25 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture - dispositif de résiliation-compensation des dettes et des créances ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. L. 544-2 du code monétaire et financier :
Son amendement n° 26 : rétablissement du texte adopté en première lecture - conservation par les analystes financiers et les agences de notation des documents préparatoires à leurs publications durant trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
S'oppose à l'amendement n° 61 de M. François Marc (conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant dix ans). (texte intégral du JO)Art. L. 544-3 du code monétaire et financier :
Son amendement n° 27 : publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
S'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. François Marc et n° 93 de M. Paul Loridant (contrôle de l'AMF sur les agences de notation). (texte intégral du JO)Art. 38 (Mesures transitoires)
Ses amendements n° 28 et 29 : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-2 du code monétaire et financier (Exceptions à cette définition) :
Son amendement n° 106 : ajout d'un critère d'exclusion ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Son amendement n° 30 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 107 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 341-6 du code monétaire et financier (Obligation d'enregistrement) :
Son amendement n° 31 : allégement du régime applicable aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-10 du code monétaire et financier (Produits dont le démarchage est interdit) :
Son amendement n° 32 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-11 du code monétaire et financier (Informations générales à communiquer à toute personne démarchée) :
Son amendement n° 33 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-12 du code monétaire et financier (Informations particulières devant être communiquées par écrit) :
Son amendement n° 34 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39
Accepte l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). (texte intégral du JO)Son amendement n° 35 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 de M. Jean Chérioux (limitation de l'utilisation du terme "conseiller financier" par certains organismes de crédit). (texte intégral du JO)Art. 46 (Suppression de l'obligation d'émettre des parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à tout moment de la vie de l'OPCVM)
Son amendement n° 36 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 47 ter (Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée)
Ses amendements n° 37 et 38 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances)
S'oppose à l'amendement n° 86 du Gouvernement (inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective). Développement des opérations de titrisation. (texte intégral du JO)Art. 47 quinquies (Amélioration de la gestion de l'actif des fonds communs de créances)
Son amendement n° 108 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 47 sexies (Obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d'exercer les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elles gèrent)
Son amendement n° 39 : rétablissement du texte adopté en première lecture - exercice du droit de vote ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 47 septies (Renforcement de la sécurité juridique des cessions et des nantissements de créances professionnelles)
S'oppose à l'amendement n° 87 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 53
S'oppose à l'amendement n° 63 de M. François Marc (augmentation significative des moyens attribués aux administrations qui luttent contre le blanchiment d'argent sale par rédéploiements des moyens de l'Etat). (texte intégral du JO)Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)
Ses amendements n° 109 : substitution d'une période de dix ans à celle de cinq ans retenue par l'Assemblée nationale pour le délai minimum de la garantie subséquente ; retiré ; n° 110 : définition par décret d'un délai plus court dans certains cas de figure ; adopté ; et n° 111 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Substitution à la jurisprudence actuelle d'un encadrement du délai de garantie subséquent. Mise en conformité de la responsabilité décennale des maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage avec le nouveau dispositif. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques de M. François Marc n° 64 et de M. Paul Loridant n° 94 (suppression). (texte intégral du JO)
Satisfait de la réponse du ministre sur l'opportunité d'allonger le délai de la garantie subséquente dans le domaine de la construction. (texte intégral du JO)
Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)
Interprétation d'une disposition de la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière relative à la recherche de responsabilité à l'égard des actionnaires et responsables des établissements défaillants. Non-rétroactivité de cet article interprétatif. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Loridant (caractère interprétatif de l'article et application aux instances en cours à la date de publication de la présente loi). (texte intégral du JO)
Art. 59 ter (Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation)
Son amendement n° 40 : rétablissement de dispositions votées en première lecture tendant à une meilleure information des consommateurs et à la prévention du surendettement ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Paul Loridant (rétablissement d'une disposition votée en première lecture au Sénat - interdiction de toute publicité pour un crédit sans préciser qu'il s'agit d'un prêt). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 41 : délai de renonciation de l'emprunteur porté de 10 à 20 jours ; n° 42 : mention obligatoire "carte de crédit" au recto ; n° 43 : conditions d'envoi du relevé mensuel ; et n° 44 : précision relative à l'assurance indiquée sur l'offre de crédit ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs)
S'oppose à l'amendement n° 97 de M. Paul Loridant (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - prise en compte dans le cadre des procédures civiles du défaut d'information des emprunteurs). Procédure de "rétablissement personnel" examinée à l'occasion du projet de loi relatif au surendettement annoncé par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 60 A (Nomination d'un commissaire à la transformation - art. L. 224-3 du code de commerce)
Son amendement n° 45 : précision juridique et rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Interrogation du Gouvernement sur la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions des finances. (texte intégral du JO)Son amendement n° 112 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : conditions de suspension des commissaires aux comptes ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) :
Son amendement n° 47 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
S'oppose aux amendements de M. François Marc n° 65 (interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont ils certifient les comptes étendue aux filiales de cette société) et n° 66 (repli). Interprétation de l'article 65. (texte intégral du JO)Art. L. 822-12 du code de commerce (Interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée) :
Son amendement n° 48 : rétablissement de l'interdiction pour un commissaire aux comptes d'être nommé dirigeant ou salarié de la société dont il a certifié les comptes ou d'une filiale ou d'une société mère de cette société ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
Son amendement n° 49 : remplacement du principe d'interdiction par un principe d'information ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 68 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 67 de M. François Marc (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture au Sénat - durée des mandats des deux co-commissaires aux comptes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : répartition des diligences entre les deux co-commissaires aux comptes déterminée par la norme d'exercice professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 70 (Incompatibilité avec le commissariat aux apports)
Son amendement n° 52 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 76
S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié). (texte intégral du JO)Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
S'oppose à l'amendement n° 69 de M. François Marc (communication des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 76
S'oppose à l'amendement n° 71 de M. François Marc (établissement d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 70 de M. François Marc (interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires). (texte intégral du JO)
Art. 76 bis (Représentation de la société par actions simplifiée)
Son amendement n° 53 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 76 bis
S'oppose à l'amendement n° 72 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 77
S'oppose à l'amendement n° 74 de M. François Marc (suppression de la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 73 de M. François Marc (montant des indemnités versées aux administrateurs et aux dirigeants fixé en fonction de l'approche humaniste globale et socialement responsable de l'entreprise). (texte intégral du JO)
Art. 78 (Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne)
Son amendement n° 54 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 78 bis
Demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse (extension du régime des conventions réglementées de l'article L. 612-5 du code de commerce aux conventions passées avec toute autre personne morale). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 79
S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Paul Loridant (soumission des stock-options à l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
S'oppose aux amendements n° 100 de M. Paul Loridant (information des actionnaires sur la mise en oeuvre des plans d'options d'achat d'actions) et n° 75 de M. François Marc (publicité des opérations réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de stock-options). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 80 bis
S'oppose à l'amendement n° 76 de M. François Marc (principes retenus pour calculer la rémunération des dirigeants inscrits dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 77 de M. François Marc (amélioration de l'information de l'assemblée générale sur les conséquences de l'adoption d'un plan de stock-options). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 78 de M. François Marc (restriction du nombre de stock-options qu'une grande société peut émettre). (texte intégral du JO)
Art. 82 (Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs)
S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean-Jacques Hyest (communication au juge de leurs documents comptables par les associations agissant en justice). (texte intégral du JO)Art. 82 bis (Réparation du préjudice subi par l'actionnaire individuel en cas de faute de gestion)
Son amendement n° 55 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 83 ter (Informations et documents à communiquer aux administrateurs)
Son amendement n° 56 : clarification des droits à l'information des administrateurs ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 84 bis (Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation)
S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Paul Loridant (suppression). (texte intégral du JO)Art. 87 bis A (Modification des règles relatives à la présentation des comptes combinés de l'Etat)
Ses amendements n° 57 : précision ; et n° 113 : appréciation par un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie des questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des comptes combinés ; adoptés. Rétablissement des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2003. (texte intégral du JO)