PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (25, 26 et 27 mars 2003)]
Discussion générale:
Art. additionnel après l'art. 15
Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise)
Sur l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel), reprend le sous-amendement de la commission spéciale n° 318 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 17 (Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale)
Interrogation sur l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation relatif à l'usure. Emissions de titres de créance à haut risque de signature. Votera cet article. (texte intégral du JO)Art. 17 bis (Sortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse)
Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)
Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Votera l'amendement de la commission spéciale n° 39 (suppression). Caractère improvisé de ce dispositif. Attente de la réforme proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)
Reprend l'amendement de M. François Zocchetto n° 309 : assouplissement des conditions d'octroi de cette réduction d'impôt en supprimant l'obligation de détention de la majorité des parts pour le repreneur d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23
Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)
Difficulté d'évaluation des délocalisations de capitaux et d'entreprises. Nombre de contribuables délocalisés. Pertes en capital. Typologie des redevables de l'ISF qui quittent la France. Destinations. (texte intégral du JO)Réponse du ministre délégué au budget à son questionnaire. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 49 (abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF). (texte intégral du JO)
Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)
Art. additionnels après l'art. 26 quater
Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Alain Vasselle (exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles). Nécessité de traiter ce problème dans le futur texte sur les questions agricoles. (texte intégral du JO)