Interventions de M. Philippe MARINI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES

première lecture

[n° 2005-516 (27 et 28 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Raison de la saisine pour avis de la commission des finances. Souci de veiller au respect des conditions loyales de concurrence. Nécessité de l'individualisation juridique des services financiers. Enjeux de la création de la banque postale. Historique et importance des services financiers. Fragilité de la situation actuelle sur le plan commercial et financier. Opacité des relations financières et des flux entre le secteur postal et le secteur financier. Inconvénients du non-assujettissement à la loi bancaire et ratios prudentiels de droit commun. Amendements de la commission et du Gouvernement relatifs à la création de l'établissement financier postal. Conséquences de l'assujettissement au droit commun. Mise en place progressive de relations entre La Poste et la banque postale. Peur injustifiée de cette réforme. La commission des finances soutiendra les deux amendements tendant à la création de la banque postale. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Art. 8 (Mission de La Poste)