Interventions de M. Philippe MARINI

Discussion générale:

Décision de la Cour de justice des communautés européennes sur le pacte de stabilité. Texte de conjoncture économique. Stimulation de la consommation. Dégrèvement de taxe professionnelle. Redéfinition ultérieure de la fiscalité locale sur l'activité économique. Mesures concernant l'hôtellerie et la restauration. Initiative de la commission des finances sur la sécurisation du régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières. Progression du dossier de la redevance d'archéologie préventive. Objectif de retour à la confiance et à la croissance. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 30 (plafonnement global de la réduction liée aux incitations fiscales), n° 31 (limitation à 10 000 euros de la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs) et n° 32 (revalorisation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants)

Ses amendements n° 4  : dispositif étendu aux arrière-grands-parents ; et n° 5  : conséquence ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 15 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° 34 de M. Marc Massion (plafonnement du dispositif). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 35 (transformation de la réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt) et n° 36 (transformation de la réduction d'impôt pour les contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2

Demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Charles Revet (déplafonnement des dépenses découlant de l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Réduction d'impôt au titre des intérêts payés dans le cadre de prêts à la consommation)

S'oppose aux amendements n° 38 de M. Marc Massion (transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt) et n° 16 de M. Thierry Foucaud (transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Son amendement n° 6 : extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Charles Revet (création d'un fichier national recensant les informations sur les états d'endettement des particuliers). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale)

Son amendement n° 69 : déblocage des droits constitués avant le 16 juillet 2004 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Accepte les amendements de M. Jean Chérioux n° 24 (calcul de la réserve de participation avant tout abattement ou exonération), n° 25 (coordination) et n° 11 (obligation de négociation des nouveaux plans d'épargne d'entreprise à l'exclusion des plans d'épargne déjà existants). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 56 de M. Roger Karoutchi (assouplissement des conditions d'assimilation de certains organismes à des entreprises solidaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 4

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de M. Marc Massion (suppression de l'article 99 de la loi de finances de 2004 prévoyant une baisse de TVA sur la restauration). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants)

Accepte l'amendement n° 51 de M. Bernard Joly (aide spécifique au conjoint collaborateur étendue aux fermiers aubergistes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 40 (réintégration des employeurs du secteur de la restauration collective dans le dispositif), n° 42 (dispositif limité au salarié dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004), n° 43 (limitation de l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée) et n° 44 (plafonnement des niveaux de salaires pris en compte). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (transfert à l'hôtellerie d'une partie de l'aide accordée à la restauration). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 63 de Mme Gisèle Gautier (application aux entreprises de travail temporaire du dispositif d'aide à l'emploi prévu pour les salariés intérimaires des hôtels, cafés et restaurants). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005)

S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Denis Badré (calcul du montant du dégrèvement à partir du taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 de M. Denis Badré (modification du calcul de taxe professionnelle des entreprises du cinéma). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Marc Massion (plafonnement intégral de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6

Son amendement n° 7 : clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Marc Massion (réactivation de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)

Son amendement n° 68 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Gérard César (extension de l'exonération temporaire au secteur agricole). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité)

S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

Accepte l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (reconnaissance du caractère de service public des missions exercées par les comités professionnels de développement économique). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités volontaires d'exonérer les transactions de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département). Opposé à toute compensation par l'Etat. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Modification de la redevance d'archéologie préventive)

Son amendement n° 8 : réduction de l'assiette globale de la redevance et rétablissement équitable de la charge entre les zones urbaines et les zones rurales ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 27 (suppression du seuil d'application) et n° 28 (suppression de la subvention automatique au lotisseur). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Yves Dauge (concurrence au sein du secteur public entre l'INRAP et les collectivités locales). Respect du principe de concurrence. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)

S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte l'amendement n° 64 du Gouvernement (mesures de contrôle du développement des magasins d'usine). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)

S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte l'amendement n° 65 du Gouvernement (rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Paul Loridant (exonération d'impôt des unions d'économie sociale pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Paul Girod n° 1 (identité de régime des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte au regard des opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain), n° 3 (gestion du patrimoine vendu des sociétés d'HLM) et n° 2 (réforme comptable des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte reportée au 1er janvier 2006) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 55 de M. Jean Pépin, repris par la commission ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d'opérations d'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense ; adopté. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. François Trucy n° 59  : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (intégration dans la loi du mode de calcul des taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (organisation du reclassement des personnels de l'Imprimerie nationale). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Report de quatre mois de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi « Dutreil » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance)

Son amendement n° 10 : délai du report porté à deux mois ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)