Interventions de M. Philippe MARINI

Discussion générale:

Capacité du Gouvernement à réformer dans le calme. Prise en compte des charges de retraites d'EDF et de GDF. Situation des distributeurs non nationalisés. Adossement du dispositif au régime général. Possibilités ouvertes aux deux entreprises publiques. Bonne situation de Gaz de France. Commission de régulation de l'énergie, CRE. Statut des réseaux de transport. Souhait d'un exercice éclairé du droit à l'éligibilité pour les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Art. additionnels avant le titre Ier

Défavorable à l'amendement n° 237 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). Analyse de l'évolution des tarifs de l'électricité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er A

Intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Evolution des tarifs de l'électricité. (texte intégral du JO)

Art. 1er A (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)

Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Son amendement n° 91 : remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel" ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements de suppression n° 165 de M. Bernard Piras et n° 387 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)

Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau)

Son amendement n° 92 : suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Application des normes comptables internationales. Evaluations des engagements de retraite indépendantes du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)

Son amendement n° 94 : prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Retire son amendement n° 94 précité au profit de l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)

Son amendement n° 95 : exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)

S'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Objectif de neutralité financière de l'opération de transfert au régime du droit commun. Poursuite des négociations. Impossibilité de donner un chiffrage certain en valeur absolue pour le moment. (texte intégral du JO)
Favorable à la modification proposée par le Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (application du principe de neutralité financière). (texte intégral du JO)

Intitulé du titre V (L'organisation des entreprises électriques et gazières)

Art. additionnels avant l'art. 22

Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)

Son amendement n° 96 : pourcentage du capital détenu par l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)

Art. additionnels avant l'art. 28 A

Ses amendements n° 97  : instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie et n° 98  : acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité)

Sur l'amendement n° 33 de la commission (cas de non-application des dispositions du code des marchés publics), son sous-amendement n° 99 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

Son amendement n° 93 : accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)

Favorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 37

Ses amendements n° 100  : amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie ; et n° 102  : extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité ; adoptés. (texte intégral du JO)