Interventions de M. Philippe MARINI

Discussion générale:

Hommage aux décisions courageuses du Gouvernement en matière d'énergie. Renforcement nécessaire de l'indépendance de la commission de régulation de l'énergie. Biocarburants. Souhait de transparence sur les conditions d'implantation des éoliennes et de rémunération des investisseurs. Amélioration possible de la surveillance des marchés. Interrogation sur le calendrier de l'ouverture du capital d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er septies E ou après l'art. 11 sexies

Défavorable aux amendements de M. Roland Courteau n° 139 (taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois), n° 140 (TVA à taux réduit pour les livraisons de chaleur distribuées en réseaux) et n° 141 (TVA à taux réduit pour la fourniture collective de chaleur renouvelable) ainsi qu'à ceux de Mme Catherine Troendle n° 282 (réduction du taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois), n° 283 (TVA à taux réduit applicable à l'abonnement aux réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois) et n° 284 (TVA à taux réduit pour les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Art. 5 ter (Art. L. 2224-31 et L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales - Aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d'énergie)

Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien)

Hommage à l'exercice de synthèse de la commission. Votera l'ensemble du dispositif de l'amendement n° 40 (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) rectifié de la commission. Voeu d'une nécessaire transparence des aspects économiques et financiers de l'énergie éolienne. Importance des enjeux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 ter

Votera l'amendement n° 303 de la commission (autorisation des communautés de communes à adopter une TPZ pour les zones de développement de l'éolien). S'interroge sur le bénéficiaire de la taxe professionnelle en cas de mise en place de parcs d'éoliennes sur le domaine public maritime. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11 bis A ou après l'art. 11 quater

Son amendement n° 277 : possibilité pour le producteur d'électricité de construire des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11 sexies

Votera l'amendement n° 143 de M. Roland Courteau (limitation du bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur, aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A

Son amendement n° 268 : renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A

Ses amendements n° 270  : octroi aux agents de la commission de régulation de l'énergie et à ceux de la direction générale de la concurrence, d'un droit de contrôle sur les entreprises exerçant des activités de négoce ; et n° 269  : renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 12 BA (Art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à la contribution au service public de l'électricité)

Son amendement n° 273 : suppression partielle ; retiré. Souci de ne pas proroger indéfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté. Inexistence pour l'avenir des risques d'annulation depuis la validation des arrêtés contestés par le projet de loi de finances rectificative. Surpris de ces précautions supplémentaires. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12 BA ou après l'art. 14

Intervient sur les amendements identiques n° 204 de M. Jean-Pierre Vial, n° 262 de M. Daniel Dubois et n° 288 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site). Nécessité d'une simulation du dispositif avant la discussion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN)

Son amendement n° 272 : précision du champ d'application de l'article ; retiré. Nécessité d'exclure les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, SICAE, des entités juridiques visées par la limitation d'activité. Obligation excessive. Altération de leur compétitivité. (texte intégral du JO)
Sensible aux propos du Gouvernement et du rapporteur sur le tarif de cession et le souci de lutter contre les distorsions de concurrence. Sceptique quant à l'absence d'alternative à la constitution d'une filiale. Suggère de prévoir deux sections dans les comptes de la même entreprise afin d'en assurer la transparence et les vérifications. Se conformera à l'appréciation de M. Marcel Deneux sur son amendement n° 88 (précision du champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis A

Sur l'amendement n° 60 de la commission (insertion du dispositif prévu par l'article 12 D du projet de loi, relatif aux incitations tarifaires limitant la consommation pendant les périodes de pointe), ses sous-amendements, portant sur le même objet que le sous-amendement n° 214 de M. Ladislas Poniatowski, n° 281 et 267  : détermination par les gestionnaires de réseau des périodes de différenciation des tarifs d'utilisation des réseaux ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 17 bis B (Art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution)

Intervient sur l'amendement n° 233 de M. Philippe Nogrix (publication et transmission simultanées par la CRE de ses propositions tarifaires). Son amendement n° 275 : publication de ses avis par la CRE à défaut de décision des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission ; rejeté. Utilité pour le marché d'un affichage de sa jurisprudence par la CRE. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis B

Art. 17 bis (Art. 23 et 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Saisine de la Commission de régulation de l'énergie)

Défavorable à l'amendement n° 62 de la commission (rétablissement de l'article 17 bis supprimé par l'Assemblée nationale en précisant l'impossibilité pour un client résidentiel de saisir la CRE d'une demande de règlement de différend). Difficultés d'application pour la CRE. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Son amendement n° 279 : prérogative de la CRE en matière d'astreintes pour l'accès aux réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 24

Favorable à l'amendement n° 266 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à augmenter le volume des transactions sur Powernext ou à organiser des mises en enchères de capacité). Initiative très encourageante d'un point de vue économique. (texte intégral du JO)